Urbanisme

Les obligations du maire dans le cas d’un immeuble menaçant de ruine

| Mis à jour le 20/11/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Le maire d’une commune n’a pas l’obligation de prévenir le propriétaire d’un immeuble vétuste quand il saisit le juge des référés d’un tribunal administratif afin de demander une expertise du bâtiment.

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