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M'inscrire gratuitementAménagement du territoire
Publié le 19/11/2015 • dans : Jurisprudence
Le propriétaire d'un terrain compris dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) peut mettre en demeure d'acquérir son terrain la collectivité publique qui a décidé la création de cette zone dès la publication de l'acte la créant.Ma Gazette
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