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Jurisprudence - Page 398
Littoral : l’impossibilité d’accorder un permis de construire en bord de falaise
Le maire d’une commune a délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire une maison à usage de résidence secondaire, après démolition d'un chai existant. Mais en l’espèce, le terrain d'assiette du projet se situe au sommet d'une falaise calcaire et la construction à usage d'habitation doit être implantée à ...
Une parcelle hors parties urbanisées malgré des constructions alentours
Une société a déposé une demande de permis de construire une maison à usage de résidence secondaire dans une commune. Mais en l’espèce, la parcelle en litige couverte d'arbustes et située sur la pente d'un morne, est entourée sur trois de ses quatre côtés de terrains vierges de constructions intégralement recouverts de végétations ...
La modification à la baisse des horaires de la Poste n’entraîne pas forcément une modification du maillage territorial
En l'espèce, la Poste a informé le maire d'une commune de la réduction des horaires du bureau de poste implanté sur son territoire, et notamment de sa fermeture le mercredi.Le juge constate ici qu'en combinant les articles 6 et 38 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ...
La recevabilité à former un référé contractuel
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 23 janvier qu'un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l'article ...
NBI : les conditions tenant aux fonctions d’encadrement et à la technicité sont cumulatives
La condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives.
L’attribution des sièges de conseillers communautaires en cas de renouvellement général du conseil municipal
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 13 janvier, explique qu'il résulte des dispositions du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales qu'en cas de renouvellement général du conseil municipal, et s'il n'a pas été élu de conseillers communautaires à cette occasion, l'ensemble des sièges de ...
Sdis : la possibilité de regrouper différentes casernes en unités fonctionnelles
En l'espèce, le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés de l'Isère (SA/SPP-PATS 38) demandait l'annulation des arrêtés n° 2009-05737 et n° 2009-05745 du 24 juillet 2009 par lesquels le préfet de l'Isère a, d'une part, approuvé le règlement opérationnel des ...
Cas d’une expropriation légale alors même que l’initiative privée ne serait pas défaillante
En l'espèce, une commune met en oeuvre un projet d'aménagement et de restructuration de son centre-bourg, lequel consiste à rénover un quartier central de la commune. Ce projet implique notamment une modification de la voirie, la création d'espaces et de bâtiments publics et la réalisation de 68 logements. A défaut pour la commune d'avoir ...
Marchés publics : limite de l’indemnisation du maître d’ouvrage en cas de préjudice
La Cour administrative de Bordeaux rappelle dans une décision du 12 janvier que, dans le cadre d'une procédure de marché négocié, si le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, l'indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre ...
Congé maladie : le placement en disponibilité d’office
Dans l'attente de l'avis du comité départemental, et à titre provisoire, l’employeur doit placer en disponibilité d'office, et sous réserve de régularisation ultérieure, le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.
