Le gouvernement ne fait pas ce qu’il veut avec la loi. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat le 15 mars dernier, dans une décision concernant l’encadrement des loyers. La loi, c’est la loi.
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), par son article 17, prévoit en effet d’encadrer les loyers dans toutes les « zones tendues » du territoire, c’est-à-dire dans toutes les ...
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