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Jurisprudence - Page 368
La notion de niveau d’habitation précisée par le Conseil d’Etat
En l'espèce, le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'autorise que les constructions qui comportent au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble, et dont la hauteur est inférieure à 11 mètres lorsqu'elle est mesurée à l'égout du toit et 16 mètres lorsqu'elle est mesurée au faîtage.Le Conseil d'Etat rappelle ...
Les périodes d’astreinte et la notion de temps de travail effectif
Le temps passé dans un logement mis à disposition des agents en fonction dans les établissements publics de santé pour les périodes d’astreinte n’est pas qualifié de temps de travail effectif.
Les brimades et humiliations constitutives d’un harcèlement moral
Les brimades et humiliations dénoncées par l’agent permettent en l’espèce de considérer comme constitutives d’un harcèlement moral.
Moyen de contestation de la décision approuvant un PPRT
Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'Etat précise que l'auteur d'un recours tendant à l'annulation de la décision préfectorale approuvant un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peut utilement invoquer l'irrégularité de procédure résultant de la méconnaissance des modalités de concertation.
Zones d’aménagement concerté : le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses
Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d'Etat rappelle que dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, si l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition, les dépenses relatives aux ...
La compatibilité de certaines prestations d’assistance aux personnes âgées ou handicapées avec le droit européen
Hormis lorsqu'elles peuvent être regardées comme assurées par des prestataires mandatés par l'Etat, les activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur ...
Résiliation par OPH d’un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes
Le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un office public de l'habitat (OPH) est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce et attribue, dans ce cadre, un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas résilier pour faute un tel marché ...
Alsace-Moselle : le pouvoir de réquisition du préfet
Si l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, renvoie, s'agissant des attributions du représentant de l'Etat, à un décret qui a été abrogé par le IV de l'article 58 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des ...
ICPE : le respect de l’environnement par l’autorité compétente pour délivrer des permis de construire
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 6 décembre, précise que l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à ...
Règle concernant la mesure de la hauteur des bâtiments
Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur, entre le niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et le plancher bas du dernier niveau ...
