La faute qui révèle des préoccupations d’ordre privé, procède d’un comportement de ...
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Statut de la fonction publique
Pas de protection fonctionnelle pour les fautes personnelles
Publié le 14/11/2017 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Même non dépourvue de tout lien avec le service, la faute personnelle commise par un agent justifie que le bénéfice de la protection fonctionnelle lui soit refusé.Ma Gazette
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