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Jurisprudence - Page 367
Des dérogations à la protection fonctionnelle
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique intéressée et au profit des fonctionnaires, victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ou ...
L’appréciation de la constructibilité d’un terrain en vue d’appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI). Il résulte de cet article que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, dans ...
Relations entre juge pénal, juge judiciaire et administration lorsqu’il y a un doute sur les faits reprochés
Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge disciplinaire, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement d'acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou qu'un ...
Application des dispositions abrogées de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme
L'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a abrogé le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel les autorisations d'aménagement commercial prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Le même article a toutefois prévu ...
La signature d’une pétition et la participation à une interview ne constituent pas des fautes disciplinaires
La signature d’une pétition qui ne remet pas en cause la politique du maire et la participation à une interview respectueuse du service, par un policier municipal, ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Précisions sur les décisions de la justice administrative sur renvoi de l’autorité judiciaire
L'autorité judiciaire peut former devant le juge administratif un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle. Dans une décision du 11 octobre, le Conseil d'Etat apporte plusieurs précisions pour ces situations.Le jugement rendu par un tribunal administratif en interprétation de l'un de ses précédents jugements, sur renvoi de ...
Une possibilité d’application du nouveau PLU en cas de sursis à statuer
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 11 octobre que "lorsqu'un certificat d'urbanisme a été délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et que, dans les conditions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-8 du même code, un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire ...
La possibilité pour l’administration de retirer un permis de construire
Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire ...
Le Conseil municipal et le projet de schéma d’aménagement d’une plage soumis à approbation
Le Conseil d'Etat explique que la délibération d'un conseil municipal prise en application de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30 de ce code, et des articles R. 146-3 et R. 146-4 du même code, a pour seul objet d'arrêter le projet de schéma d'aménagement d'une plage soumis à approbation ...
L’opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Dans une décision du 9 octobre, le Conseil d'Etat rappelle que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
