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Jurisprudence - Page 366
Encadrement des loyers à Paris : le dispositif doit s’étendre à toute la zone d’urbanisation
Le tribunal administratif de Paris a suivi celui de Lille. Le juge, dans une décision du 28 novembre, a annulé les arrêtés par lesquels le préfet de Paris avait fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris. Il a estimé que "s’agissant de ...
Une subvention comme aide d’Etat lorsque l’arrêt Altmark n’est pas respecté
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre que dès lors que l'un des quatre critères posés par l'arrêt Altmark n'est pas satisfait, une subvention représentant la contrepartie des prestations effectuées par une entreprise pour exécuter des obligations de service public présente le caractère d'une aide d'Etat.
Consultation d’un organisme sur un texte réglementaire alors que la loi n’a pas encore été promulguée
Dans une décision du 17 novembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'autorité administrative qui consulte un organisme, à titre obligatoire ou facultatif, de fournir aux membres de celui-ci, dans un délai leur permettant d'en prendre utilement connaissance, les éléments nécessaires à l'examen des questions sur lesquelles elle ...
Police municipale : un agent dépasse les limites sur son blog
En divulguant sur internet et plusieurs réseaux sociaux, de manière large, des informations relatives au service de police municipale auquel il était affecté, l’agent a commis une faute justifiant son licenciement.
RSA : pas de remise d’une dette résultant d’un paiement indu d’allocation s’il y a manœuvre frauduleuse
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 17 novembre qu'il résulte de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa ...
Application selon les cas de la suppression de l’appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire ...
Des aides financières à une entreprise non susceptibles d’ouvrir une action en responsabilité
La Cour administrative d'appel de Paris précise que les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que ...
L’appréciation des juges du fond dans les recours en interprétation de stipulations contractuelles
Le Conseil d'Etat rappelle qu'un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës. Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de ...
Des exceptions au droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 8 novembre qu'il résulte de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits ...
Aide sociale à l’enfance : la possibilité pour l’Etat d’intervenir
Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute ...
