L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Application selon les cas de la suppression de l’appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue
Urbanisme
Application selon les cas de la suppression de l’appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue
Publié le 24/11/2017 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
