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Jurisprudence - Page 364
Police municipale : annulation d’un contrat de recrutement
A pu être annulé le contrat de recrutement d’un agent dont l’emploi correspondait aux attributions dévolues à des fonctionnaires titulaires.
Un délai raisonnable pour les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 24 novembre qu'il résulte de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les ...
Contrôle de légalité : le juge compétent pour connaître d’une action engagée contre l’Etat
Dans une décision du 13 octobre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant leur transmission, les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime ...
Réclamation d’un bailleur social pour un dégrèvement de TFPB pour des immeubles situés dans plusieurs communes
L'article 1391 E du code général des impôts (CGI), dans sa version applicable en 2011, prévoit qu'il est accordé aux bailleurs sociaux un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties correspondant aux immeubles dont ils sont propriétaires et que ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées à ...
Dispense d’autorisations d’urbanisme pour les projets de ligne électrique aérienne
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 23 octobre qu'il résulte des articles L. 422-2 et R*422-2 du code de l'urbanisme qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015, les autorisations d'urbanisme que devaient obtenir les projets de ligne électrique aérienne visés par ce décret étaient délivrées par ...
Les conditions d’exercice du droit de préemption urbain
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 26 octobre qu'il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement le droit de préemption urbain, les collectivités titulaires de ce droit doivent justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou ...
Allocation pour perte d’emploi à la suite d’une période de mise en disponibilité
Un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et dont la demande n'a pu être honorée faute de poste vacant à la date souhaitée peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi.
Suite d’un désistement devant le Conseil d’Etat d’une demande de renvoi de QPC
Dans une décision du 26 octobre, le Conseil d'Etat précise qu'il y a lieu pour lui de donner acte au requérant du désistement de sa demande, transmise par une juridiction de fond, tendant au renvoi au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, lorsque celui-ci a annoncé devant le Conseil d'Etat se désister de ...
Encadrement des loyers à Paris : le dispositif doit s’étendre à toute la zone d’urbanisation
Le tribunal administratif de Paris a suivi celui de Lille. Le juge, dans une décision du 28 novembre, a annulé les arrêtés par lesquels le préfet de Paris avait fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris. Il a estimé que "s’agissant de ...
Une subvention comme aide d’Etat lorsque l’arrêt Altmark n’est pas respecté
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre que dès lors que l'un des quatre critères posés par l'arrêt Altmark n'est pas satisfait, une subvention représentant la contrepartie des prestations effectuées par une entreprise pour exécuter des obligations de service public présente le caractère d'une aide d'Etat.
