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Statut de la fonction publique

Discipline : blâme pour l’utilisation de la messagerie du service par un délégué syndical

Publié le 11/12/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’utilisation à des fins syndicales de la messagerie du service justifie le blâme infligé à une déléguée syndicale.

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Discipline : blâme pour l’utilisation de la messagerie du service par un délégué syndical

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