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Jurisprudence - Page 362
Règles de contentieux des élections des représentants aux conseils d’administration des OPH
Une réclamation a été portée contre les opérations électorales organisées en vue de désigner les représentants des locataires au conseil d'administration (CA) d'un office public de l'habitat (OPH), et a été portée devant le tribunal administratif en application de l'article R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation ...
Contrats aidés : la continuité du service public doit être assurée par des emplois de droit commun
Il n'y a aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats ni, plus généralement, au maintien du dispositif d'aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. C'est ce qui ressort d'une décision du 5 octobre dernier du Conseil d'Etat, qui s'exprimait à la suite d'une demande de suspension ...
Les produits des forêts pris en compte pour déterminé la contribution pour frais de garderie
Selon le Conseil d'Etat, il résulte de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu'en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation parmi les éléments de ...
Précision quant aux conditions d’accès à un logement locatif social
Pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH ...
Des dérogations à la protection fonctionnelle
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique intéressée et au profit des fonctionnaires, victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ou ...
L’appréciation de la constructibilité d’un terrain en vue d’appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI). Il résulte de cet article que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, dans ...
Relations entre juge pénal, juge judiciaire et administration lorsqu’il y a un doute sur les faits reprochés
Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge disciplinaire, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement d'acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou qu'un ...
Application des dispositions abrogées de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme
L'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a abrogé le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel les autorisations d'aménagement commercial prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Le même article a toutefois prévu ...
La signature d’une pétition et la participation à une interview ne constituent pas des fautes disciplinaires
La signature d’une pétition qui ne remet pas en cause la politique du maire et la participation à une interview respectueuse du service, par un policier municipal, ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Précisions sur les décisions de la justice administrative sur renvoi de l’autorité judiciaire
L'autorité judiciaire peut former devant le juge administratif un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle. Dans une décision du 11 octobre, le Conseil d'Etat apporte plusieurs précisions pour ces situations.Le jugement rendu par un tribunal administratif en interprétation de l'un de ses précédents jugements, sur renvoi de ...
