- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 289
Particularité en ce qui concerne un titre de recettes émis par une collectivité envers une autre collectivité
Un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision. Il en est de même, par voie de conséquence, l'ampliation adressée au redevable. De plus, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de ...
Appréciation d’une irrégularité entachant la procédure de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale
Une cour administrative d'appel saisie d'une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale doit s'assurer, le cas échéant d'office : que le requérant est au nombre de ceux qui ont intérêt pour agir devant le juge administratif et notamment, s'il s'agit d'un concurrent, que son ...
Les circonstances emportant extinction du droit d’usage de l’eau pour des installations hydrauliques
Selon le Conseil d'Etat, entrent dans le champ de l'article L. 214-6 du code de l'environnement les installations hydrauliques qui, autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, demeurent autorisées conformément à leur titre. Il en résulte que ces installations sont soumises, pour leur ...
Cotisation foncière des entreprises : le cas de la société Printemps
Il résulte de l'article 1467 du code général des impôts (CGI) que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.En ...
La décision d’Aéroports de Paris d’attribuer une aide à l’insonorisation de locaux
Les décisions d'Aéroports de Paris d'attribuer une aide à l'insonorisation de locaux à un riverain d'un aérodrome, financée par une taxe sur les exploitants d'aéronefs, manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique et constituent des actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative.Le ...
Précision sur la responsabilité encourue du fait d’un dommage causé par un ouvrage public
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère accidentel ou permanent d'un dommage causé par un ouvrage public.Et selon le Conseil d'Etat, "le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant ...
L’imputabilité au service d’un syndrome dépressif sévère
C’est au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée.
Modalités de reprise des salariés après une délégation de service public
Une personne publique reprenant les salariés de droit privé d'une entité exerçant une activité ayant fait précédemment l'objet d'une délégation de service public n’a pas d’obligation légale d'examen de la durée des contrats pour chacun d'entre eux, chez l'employeur de droit privé, afin d'en tirer des conclusions sur la nature du ...
Concession : précision sur la mise en place d’une commission de la négociation
En l'espèce, un maire a décidé, comme il lui était loisible de le faire en application des articles L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, de confier à une commission composée d'élus et d'agents de la ville le soin de mener la négociation avec les ...
Un recours contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanisme
L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle et doit, à cet égard, être regardé comme s'appliquant ...
