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Jurisprudence - Page 288
Licenciement : exception à l’obligation pour l’administration de loyauté vis-à-vis de l’agent
L’administration peut apporter la preuve des faits à l’origine de poursuites disciplinaires par tout moyen, dans le respect d’une obligation de loyauté, sauf intérêt majeur.
Précision sur le contrôle des collectivités territoriales par les juridictions financières
Il résulte des articles L. 245-4 et L. 241-8 du code des juridictions financières (CJF) que la chambre régionale des comptes (CRC) statue sur les demandes de rectification d'observations définitives à l'issue une procédure contradictoire.Cette procédure contradictoire a été déterminée avec précision par le pouvoir réglementaire, dans ...
Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé
Il résulte de la combinaison de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) et des articles L. 6148-2 et L. 6148-5 du code de la santé publique (CSP) que, s'agissant d'immeubles construits dans le cadre d'un bail emphytéotique visé au code de la santé publique, l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1382 du CGI ...
Détail sur une demande de retrait d’une commune de son interco
Selon le Conseil d'Etat, il résulte du second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le législateur a notamment entendu soumettre à l'avis d'une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale les demandes de retrait d'une communauté de communes ...
Des précisions sur le champ d’application du règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Dans une décision du 16 avril, le Conseil d'Etat apporte plusieurs précisions quant au champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : le prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article ...
Faculté pour la Cnil de sanctionner sans mise en demeure préalable un responsable de traitement
La formation restreinte de la Cnil peut désormais, sans mise en demeure préalable, sanctionner un responsable de traitement dont les manquements aux obligations qui lui incombent ne sont pas susceptibles d'être régularisés, soit qu'ils soient insusceptibles de l'être, soit qu'il y ait déjà été remédié.En l'espèce, à la suite d'une ...
L’impossibilité de contester indéfiniment un titre exécutoire dont son destinataire a eu connaissance
S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.En ...
L’extension d’un commerce et de son parking à l’enseigne Bricorama rejetée par la CNAC
Rappel de la cour administrative d'appel de Nantes : "L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande ...
Pas de suspension du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite
La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.Dans une décision du 29 mars dernier, le juge commence par rappeler que "le respect ...
Précision sur la procédure de licenciement d’un territorial pour insuffisance professionnelle
Un fonctionnaire territorial dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé doit être mis à même de demander, s'il la juge utile, la communication de l'intégralité des pièces de son dossier ou sur lesquelles l'administration entend se fonder, dans un délai garantissant le respect des droits de la défense avant que la ...
