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Jurisprudence - Page 282
Cas de non exonération d’impôt pour une société d’économie mixte
Les sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement, même si elles sont qualifiées de "rémunérations" par les conventions, ont pour seul objet de permettre l'affectation à l'opération d'une fraction, évaluée le cas échéant de ...
Autorisation d’urbanisme : la desserte et l’accès des engins d’incendie et de secours
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.Dès lors, selon la CAA de Marseille, "si l'administration et le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et ...
La compétence du juge administratif sur les décisions administratives portant atteinte à la propriété privée
Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Cela ne vaut toutefois que sous ...
La non illégalité d’une décision d’un conseil municipal malgré un vice
Le conseil municipal d'une commune a donné son accord à la poursuite de la révision allégée du plan local d'urbanisme à l'issue d'un vote à bulletin secret.Pourtant, ce vote à bulletin secret n'a pas fait l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres présents du conseil municipal. Dès lors, selon la CAA de Nantes, cette ...
Autorisation d’urbanisme : l’attention portée à la modification de la consistance d’un réseau public
Pour la CAA de Lyon, les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, en vigueur au moment des faits de l'espèce, visaient à éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de ...
Cas de harcèlement moral sur un agent en congé maladie
Même mises en œuvre durant le congé maladie d’un agent, des mesures excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique permettent de reconnaître l’existence d’un harcèlement moral de l’intéressé.
Pas de délai pour les mesures de police prises par le préfet
La société requérante est propriétaire exploitant du camping " Le Lac des Rêves ". Le préfet de l'Hérault a pris un arrêté portant fixation des dates d'ouverture de cet établissement entre le samedi inclus qui précède le 14 mars, au samedi inclus qui suit le 14 octobre. La société demande l'annulation de cet arrêté.Elle soutient ...
Condition de déduction de la TEOM
La CAA de Lyon rappelle que "la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est au nombre des impositions et redevances récupérables de plein droit par les propriétaires sur leurs locataires et, par conséquent, est exclue des charges de propriété déductibles des revenus fonciers. Sa déduction n'est admise que dans le cas où ...
L’obligatoire possibilité pour un agent de préparer son entretien préalable au licenciement
Le trop bref délai entre la réception de la convocation et la date de l’entretien rend la procédure irrégulière dès lors que l’agent a été privé de la garantie de pouvoir présenter ses observations, même en cas de licenciement pour suppression d’emploi.
Aides sociales : cas d’un recours dirigé contre une décision refusant une remise gracieuse
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, "il appartient, selon le Conseil d'Etat, au juge ...
