Jurisprudence
Péril imminent
Arrêté de péril imminent : les travaux exécutés d’office doivent être les mêmes que ceux prescrits
Un maire a pris un arrêté pour mettre en demeure une société d'hôtellerie d'entreprendre des travaux de mise en sécurité d'un mur bordant la rue principale du village afin de remédier à un état de péril imminent. A la suite de cet arrêté, la commune a fait procéder à des travaux sur ce mur, pour un montant total de 36 576,91 euros ...
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Commande publique
Ce à quoi a droit le titulaire d’un marché à prix forfaitaire
Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, même réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont bouleversé l'économie du ...
Urbanisme
Le projet d’antenne-relais est validé : il ne porte pas atteinte aux paysages
La société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour une antenne-relais. Le juge a annulé cette décision et enjoint au maire de délivrer cette autorisation d'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la ...
Urbanisme
L’intérêt à agir de la voisine même contre un projet de garage enterré
La requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner la suspension de l'exécution d'un permis de construire accordé à son voisin. Mais ce juge a rejeté sa demande.Le Conseil d'Etat fait une piqure de rappel sur l'intérêt à agir des requérants contre les permis de construire. Tout requérant qui saisit le ...
Commande publique
Marché à forfait et indemnités : absence de fautes de la commune
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie : soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ; soit ...
Urbanisme
Fraude dans la construction et influence sur la légalité du permis
Un maire a pris un arrêté ne s'opposant pas à une déclaration préalable en vue de réaliser un abri clos d'une surface de plancher créée de 10 m², adossé à une construction existante. Les requérants, voisins des travaux projetés, ont demandé au tribunal administratif d'annuler cet arrêté.Ils soutiennent que le bénéficiaire de ...
Commande publique
Quand une concession de service public est déclarée nulle
Une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 55 568 522 euros toutes taxes comprises, en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la convention par laquelle la commune lui a concédé la construction et la gestion de parcs de stationnement, ainsi que l'aménagement et ...
Santé-Environnement
Qualité de l’air : l’Etat condamné à payer 10 M€ pour son inaction
L’Etat est condamné à verser une astreinte record de 10 millions d’euros pour le non-respect de concentration de dioxyde d’azote et de particules fines dans l’air.
Réseaux
L’ouvrage public ne sera pas démoli : la parcelle privée est assez grande
Les requérants ont acquis une maison d'habitation implantée sur une parcelle qui supporte une ligne électrique et deux poteaux. Ils ont ensuite déposé des déclarations préalables de travaux en vue d'installer des panneaux solaires de 7 m² à l'emplacement de ces poteaux électriques. Ils ont donc, par des courriers restés sans ...
Aménagement
Droit de préemption urbain : il faut aussi rémunérer l’agent immobilier
Dans cette affaire, des propriétaires ont donné mandat à une société de vendre leur terrain au prix de 559 300 euros TTC comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros. Ils ont consenti à une société de promotion immobilière une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives, à un prix ...
Logement social
Objectifs de logements sociaux non atteints : le contrôle des raisons objectives avancées
Une commune n'avait atteint que 49 % de ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux au cours de la période triennale 2005-2007, et le préfet avait alors prononcé sa carence et saisi la commission départementale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette commission avait estimé ...
Commande publique
Accords-cadres : la CJUE impose de fixer le montant maximum
Un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 17 juin impose une prochaine modification du code de la commande publique, et plus particulièrement de ses articles R. 2121-8 et R.2162-4, qui concernent les accords-cadres. Ces deux articles permettent aux acheteurs de conclure des accords-cadres sans valeur maximale. Le juge ...
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Biodiversité
Renards, martres, putois … Le Conseil d’Etat revoit les listes des espèces nuisibles
Un arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces dites nuisibles, susceptibles d'occasionner des dégâts au niveau départemental. Plusieurs associations demandent l'annulation de cet arrêté.Cet article R. 427-6 du ...
Gens du voyage
Le juge refuse que les gens du voyage soient installés en zone d’incendie de forêt
Une commune a vu la délibération approuvant la révision de son plan local d'urbanisme annulée par le juge, à cause d'un emplacement réservé destiné à l'accueil des gens du voyage.Le juge rappelle que les auteurs d'un plan local d'urbanisme fixent la liste des emplacements réservés notamment pour la création d'installations ...
SERVICES PUBLICS
Une commune peut renoncer à signer une délégation de service public
Une commune a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion de sa salle municipale. Elle a attribué le contrat, mais la société requérante a obtenu que le juge des référés annule cette décision et enjoigne à la commune, si elle entendait conclure le contrat en ...
Urbanisme
La régularisation d’une construction réalisée sans permis est impossible
Le requérant a déposé une déclaration de travaux portant sur la remise en état d'un cabanon et la création de deux ouvertures, mais le maire s'y est opposé.Le juge souligne que le principe d'impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, est tenue de traiter leurs affaires ...
Urbanisme
Des travaux illégaux n’interrompent pas le délai de péremption d’un permis
Par arrêté, un maire a constaté la péremption d'un permis de construire tacite. Par un second arrêté, il a ensuite refusé de délivrer au même pétitionnaire le permis de construire modificatif qu'il sollicitait pour la création d'une clôture, de deux portails et d'une voie empierrée. Cet habitant souhaite l'annulation de ces deux ...
Littoral
Littoral : l’implantation des antennes-relais doit respecter le principe de continuité
Dans un avis rendu le 11 juin, le Conseil d'Etat confirme que l'implantation des infrastructures de téléphonie mobile, comprenant une antenne-relais et leurs systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, constituent bien des extensions de l'urbanisation. Dans les ...
Commande publique
Appel d’offres : le maire coupable d’un double conflit d’intérêts
Dans le cadre de l’opération de démolition et de reconstruction de son groupe scolaire, une commune, maître d’ouvrage, a choisi de recourir à une procédure d’appel d'offres ouvert afin de s’adjoindre les services d’un mandataire, auquel reviendrait de nombreuses missions, telles que la définition des conditions administratives et ...
Déchets
Une habitante exige le retour de la collecte des déchets à sa porte
Par deux décisions, un syndicat d'élimination des déchets a refusé d'assurer la reprise de la collecte de porte en porte des ordures ménagères de la requérante. Elle en a demandé l'annulation, mais le Tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente.Le juge rappelle que les litiges opposant ...
