Juridique technique
Urbanisme
Une collectivité peut-elle refuser un projet de lotissement à cause de travaux nécessaires sur le réseau d’eau potable ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du logement : Les services gestionnaires de réseaux publics peuvent effectivement être consultés par l'autorité compétente sur certaines demandes de permis de construire ou d'aménager, afin de leur permettre ...
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Energie
Schéma directeur de développement des infrastructures de recharge : la prise en charge du raccordement
Un arrêté du 6 février précise les modalités de prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de ...
Déchets
Déchets du bâtiment : le cahier des charges de la filière REP est complété
Un arrêté du 28 février, pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, complète le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits.Il est ...
Commande publique
Prestations supplémentaires de sous-traitance : le maître d’ouvrage peut engager sa responsabilité
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui payer la somme de 10 315 euros au titre des prestations réalisées en exécution de son contrat de sous-traitance, ainsi que la somme de 43 440 euros au titre des travaux supplémentaires.Le juge a reconnu que des travaux supplémentaires ...
AMÉNAGEMENT RURAL
Chemins ruraux : le contenu du tableau récapitulatif du recensement
Un décret du 26 décembre, pris pour l’application de l’article L. 161-6-1 code rural et de la pêche maritime modifié par la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » a défini les modalités particulières de l’enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux situés sur le territoire des ...
Contentieux
Logements sociaux : le contrôle d’un arrêté préfectoral de constat de carence
Une commune n'ayant que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, le préfet a, par arrêté, prononcé sa carence et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1er ...
Pouvoirs de police du maire
Arrêté de péril ordinaire ou imminent, il ne faut pas se tromper
Dans cette affaire, le requérant demande au juge d'annuler l'arrêté du maire de cette commune portant péril ordinaire.L'occasion pour le juge de préciser que les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans ...
Urbanisme
Arrêté interruptif de travaux : l’information peut être fournie à l’oral
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel la maire a ordonné, au nom de l'État, l'interruption immédiate de travaux.Le juge rappelle que l'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article ...
Funéraire
Quelles sont les règles relatives à l’implantation des crématoriums ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création des crématoriums relève de l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents. Cette opération est ...
Administration
Contrôle de légalité : la télétransmission des actes d’urbanisme évolue
Un arrêté du 24 février remplace l'arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B (modifié) du code général des collectivités territoriales et permettent la transmission par voie électronique des actes des collectivités ...
Crise sanitaire
Covid-19 : contrôle de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques
Un décret du 27 février modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.Il proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit ...
Energie
Pour le Conseil d’Etat, les efforts d’économies d’énergie sont d’intérêt général
Dans une décision du 24 février, le Conseil d'Etat a refusé, pour l'essentiel, d'annuler le décret du 5 octobre harmonisant les règles d'extinction des publicités et enseignes lumineuses. Surtout, il a reconnu que les efforts d'économies d'énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique sont d'intérêt général, tout comme la ...
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commande publique
Marché résilié : le juge explique à quoi correspond le manque à gagner
Dans cette affaire, une collectivité avait attribué à la société JCDecaux Mobilier Urbain un marché public ayant pour objet la mise en place et la gestion de mobiliers urbains, ainsi que la mise à disposition, l'installation, la maintenance, le nettoyage et la gestion d'un parc à vélos et de stations de vélos. Par la suite, la ...
Energie
Une période d’alimentation minimale en électricité préalable à la coupure
Un décret du 24 février fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu'à 1 kVA, préalable à la coupure et à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement équipés d'un compteur communicant, en cas d'impayé.Il entre en vigueur le 1er avril 2023.
Urbanisme
Littoral : le juge autorise une centrale solaire en continuité d’une zone industrielle
Dans cette commune littorale, une association de protection de l'environnement demande au juge d'annuler l'arrêté par lequel un préfet a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque.Or, les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et ...
Financement
Ne faut-il pas rendre davantage d’équipements éligibles à l’Anru et augmenter les soutiens financiers ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) vise à la transformation en profondeur des quartiers de la politique de la ville souffrant des plus graves dysfonctionnements urbains et difficultés économiques et sociales.A ce titre, 453 quartiers bénéficient de ...
Administration
La gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat est actualisée
Un décret du 22 février vise notamment à tirer les conséquences de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" (article 170) et de la loi du 21 février 2022 dite "3DS" (article 58) sur la composition du Conseil d'administration de l'ANAH avec l'intégration respectivement de France Urbaine et de Régions de France au sein du ...
Construction
Fonds national des aides à la pierre : les règles évoluent
Un décret du 21 février modifie les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre prévues aux articles R. 435-3 et R. 435-4 du code de la construction et de l'habitation. Il prévoit qu'un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget précise les règles de gestion financière du Fonds ...
Voirie
Un poteau en bois n’excède pas les risques habituels que les usagers d’une piste cyclable doivent rencontrer
Dans cette affaire, le requérant a été victime d'une chute alors qu'il faisait du roller sur une piste cyclable, dont le maître d'ouvrage est une communauté de communes. Il a demandé au tribunal administratif de la condamner à lui verser la somme de 762 420,91 euros au titre de ses préjudices.L'usager d'un ouvrage public qui demande ...
Responsabilité
Une commune n’est pas tenue d’assurer la protection des propriétés riveraines des cours d’eau
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux. Il ressort au contraire de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 que cette ...
