Juridique technique
Aménagement
Contrôle du juge sur l’utilité d’une préemption
Le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation portée par une collectivité sur l’utilité d’une préemption réalisée dans une zone d’aménagement différé (ZAD) pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée.
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Installations classées
Modification de la nomenclature des ICPE
Un rectificatif au décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), a été publié.Il corrige les informations figurant au premier tableau en annexe relatives à la rubrique 1716.
Marchés publics
Quelles sont les formalités de publication pour un marché supérieur à 90 000 euros ?
Si le droit de l'Union européenne exige simplement, en dessous des seuils d'application des directives marchés publics, une publicité adéquate dans le respect de l'obligation de transparence qui procède du traité, la réglementation nationale prévoit des formalités de publicité particulières au-delà de 90 000 euros hors taxe.En vertu ...
Urbanisme
Comment s’organise le transfert des plans locaux d’urbanisme aux intercommunalités ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a fixé un délai de trois ans pour le transfert de la compétence d'élaboration en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Si un ...
Police de l'eau
Une commune peut-elle s’opposer à la vente d’un étang par un propriétaire privé ?
Non, la police de l’eau n’a pas le pouvoir de s’opposer à une vente d’étangs régulièrement autorisés. Le nouveau bénéficiaire doit néanmoins déclarer le transfert d’autorisation au préfet conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Il appartient au vendeur d’informer correctement l’acheteur des ...
URBANISME
Permis de construire consécutivement accordés
Lorsque, postérieurement à l'introduction du pourvoi contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté accordant un permis de construire, le maire accorde à l'intéressé un nouveau permis de ...
URBANISME
Recours contre un permis de construire
Les dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme qui instituent des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances en cours.Par conséquent, le juge d'appel ...
Urbanisme
Une servitude d’alignement peut-elle faire obstacle à la mise en place d’une grille-porte ?
Lorsqu'un terrain bâti possède une partie frappée d'alignement, il est interdit de procéder à l'édification de toute construction nouvelle, qu'il s'agisse de bâtiments neufs remplaçant des constructions existantes ou une surélévation, de réaliser des travaux confortatifs tels que le renforcement des murs, l'établissement de dispositifs ...
Assainissement
Est-il possible de fractionner le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif ?
Le service public d'assainissement non collectif est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial, et doit donc être équilibré en recettes et en dépenses, en application de l'article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est financé par l'usager par le versement d'une ...
URBANISME COMMERCIAL
Recours contre un permis de construire d’un équipement commercial non soumis à autorisation
Le juge précise les règles de procédure contentieuse applicables à un recours contre un permis de construire d’un équipement commercial non soumis à autorisation.
Réforme de l'État
Quel est l’avenir des dispositifs d’assistance technique de l’État aux collectivités territoriales ?
Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il ...
Eoliennes
Comment le maire peut-il encadrer l’implantation des éoliennes domestiques de moins de 12 m ?
La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif ...
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Environnement
Bonnes conditions agricoles et environnementales
Tout agriculteur percevant des paiements directs de l'Union européenne est tenu de respecter les « exigences réglementaires en matière de gestion » ainsi que les « bonnes conditions agricoles et environnementales » prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.Un décret tire les conséquences de la ...
URBANISME
Recevabilité de la demande du permis de construire
L’article R.421-1-1 du code de l’urbanisme régit la recevabilité de la demande du permis de construire au regard des droits sur la parcelle d’assiette de la construction qui fait l’objet de la demande. Selon le juge, cet article n’impose pas au pétitionnaire de justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain ...
Statut de la Fonction publique
Concours : équivalence des diplômes
Les excellentes notes obtenues par un candidat sont sans incidence sur l’appréciation de l’équivalence de ses diplômes pour l’accès au concours d’ingénieur.
Environnement
Autorisation d’ouverture d’une carrière ou d’une installation de stockage de déchets
Eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité administrative, lorsque le demandeur d'une autorisation d'ouverture d'une carrière ou d'une installation de stockage de déchets n'est pas le ...
Urbanisme
Conditions de modification d’un PLU
Un plan local d’urbanisme peut être modifié après enquête publique sous réserve que la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale du plan.
Réseaux
Pouvoir d’injonction de l’ARCEP
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) tient nécessairement des dispositions du 2 de l'article 8 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 et des articles L. 32-1 et L. 38 du code des postes et des communications électroniques le pouvoir d'enjoindre à un opérateur ...
Urbanisme
Chemin communal et POS
Un chemin communal ne relève du champ d’application de l’article du règlement d’un plan d’occupation des sols (POS) relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques que s’il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique.
Environnement
Création des prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410
Un arrêté est relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementL’arrêté vise à définir ...
