Nuisances sonores

Quelles mesures prendre pour éviter le déclin des bars parisiens impactés par la lutte contre le bruit ?

| Mis à jour le 12/11/2014
Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

La notion d’ouverture à la circulation publique ne résulte pas d’un texte mais de la jurisprudence. C’est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement. Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires. Les propriétaires peuvent à tout moment décider d’interdire l’ouverture ou son maintien à l’usage du public (CE, 5 nov. 1975, n° 93815, Cne Villeneuve-Tolosan).

L’ouverture à la circulation ne fait pas perdre à la voie son caractère privé ; il n’en irait autrement qu’en cas d’intégration au domaine public communal, ce qui suppose un acte de classement sous forme de délibération du conseil municipal (CE, 8 janv. 1964, Ville de Brive).

En l’absence d’opposition de son propriétaire et tant que celui-ci n’aura pas manifesté son souhait d’en reprendre la jouissance exclusive, une voie ouverte à la circulation générale entre dans le champ de compétence du maire.

En ce qui concerne l’exercice des pouvoirs de police administrative du maire et l’éventuel engagement de sa responsabilité, il convient de se reporter à la réponse à sa question n° 13914, publiée au JO du 17 juin 2010 p. 69.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • La gestion du trait de côte redessine les politiques d’aménagement

    Près d’un quart du littoral français recule du fait de l’érosion côtière. Pour les collectivités concernées, la prise en compte de ce phénomène exige à la fois de nouvelles pratiques d’entretien et de préservation des milieux et une réflexion de fond ...

  • Marne-la-Vallée, laboratoire sur la ville intelligente et soutenable

    Une convention « Smart & Sustainable City » vient renforcer les relations entre pouvoirs publics et le monde de la recherche, dans le but d’adapter et de développer la ville nouvelle de Marne-la-Vallée à la transition énergétique et écologique. ...

  • Votre actu juridique du 7 au 13 décembre 2018

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 décembre 2018. ...

  • Des activités sportives pour muscler la vie professionnelle

    De plus en plus d’entreprises développent des initiatives pour inciter leurs employés à faire du sport compte tenu des retombées positives. Certaines collectivités locales et établissements publics leur emboîtent le pas et proposent à leurs agents des ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP