Lutte contre les termites : nouvelles compétences du préfet

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Un décret modifie les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l’habitation.

Afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l’exigent, le décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu’il ne pouvait jusque-là qu’en décider l’application sur l’ensemble du département.

Le texte dispense également le préfet de l’obligation de publier dans la presse locale l’arrêté délimitant ces zones.

Enfin, un arrêté modifie l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-3 du code de la construction et de l’habitation qui définit les méthodes de protection des bâtiments contre l’action des termites. Il le modifie pour circonscrire aux zones délimitées par le préfet en application de l’article R. 112-3 les obligations des constructeurs, qu’il s’agisse de s’assurer de la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure ou des protections entre le sol et le bâtiment.

Références

Décret n° 2014-1427 et arrêté du 28 novembre 2014, JO du 30 novembre.

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