Juridique technique
ICPE
ICPE : le contrôle d’une déclaration d’ouverture
Une commune est propriétaire de plusieurs parcelles sur lesquelles est prévue la construction, autorisée par un permis de construire, d'un programme comprenant des logements sociaux, des équipements sportifs, un espace vert et un centre de valorisation et d'apport des encombrants de la commune, implanté en sous-sol. Ce centre est une ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
ICPE
Des modifications de prescriptions applicables aux ICPE « abattage d’animaux »
Un premier arrêté du 30 octobre 2019 modifie l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux ». Cela permet de conserver intégralement l'ensemble des dispositions applicables aux ICPE ...
Urbanisme
Le contrôle de l’illégalité de la décision de préemption de la commune
Une société a transmis à la commune une déclaration d'intention d'aliéner un bien immobilier constitué par un hôtel. Le maire a alors décidé d'exercer le droit de préemption urbain pour un prix inférieur à celui figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner. Le juge de l'expropriation, saisi par les parties, a fixé le montant ...
Urbanisme
Les apports partiels d’actif portant sur une activité comprenant des immeubles sont-ils soumis au droit de préemption urbain ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme prévoit que les immeubles sont soumis au droit de préemption urbain, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux.Or, les transmissions d'immeubles, par voie d'apport partiel d'actif d'une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la ...
Espaces verts
De quelle manière sont attribuées les subventions d’investissement du fonds stratégique de la forêt et du bois ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.Il est abondé essentiellement par des crédits de l'État provenant du programme 149 « Compétitivité et durabilité de ...
Institutions
Organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Le décret statutaire relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires est publié.Il détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.Le décret précise également que le transfert à l'Agence nationale de la cohésion des territoires de l'ensemble des ...
JO 2024
JO 2024 : statut des constructions destinées à l’hébergement au sein du village
Un décret du 15 novembre prévoit que les locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 soient considérés comme des bâtiments d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation dont les règles spécifiques seront précisées par arrêté du ministre chargé de la ...
Responsabilité
Quelle indemnisation pour l’implantation irrégulière d’un ouvrage public ?
Une chambre de commerce et d'industrie a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat mixte d'assainissement et la commune ont refusé de régulariser l'implantation irrégulière d'ouvrages affectés au traitement des eaux usées sur deux parcelles qui lui appartiennent et de leur enjoindre ...
Energie
Electricité verte : simplification des procédures de mise en concurrence pour la réalisation d’installations
Un décret du 14 novembre modifie le code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d'offres et dialogues concurrentiels portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables.Il modifie également le code de ...
Risques technologiques
Précision sur le contrôle des travaux dans les immeubles contenant de l’amiante
Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux ...
Urbanisme
Une aire conservée par le lotisseur peut constituer un espace commun
Une société est propriétaire de trois parcelles. Elle a déposé une déclaration préalable en vue de la division et la création de deux lots constructibles et a obtenu une décision implicite de non opposition. Elle a aussi déposé une demande de permis d'aménager dix lots, et le maire le lui a accordé. Les requérants demandent au ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 8 au 14 novembre 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 8 et le 14 novembre 2019.
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Numérique
Comment permettre à tous les territoires un accès égal au très haut débit ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture de ...
Urbanisme
Une demande de sursis pour un arrêté interruptif de travaux
Un maire a délivré à une société un permis de construire quatre immeubles à usage d'habitation. Cet arrêté prévoit notamment que les quatre parcelles d'assiette du projet devront être raccordées au réseau public d'alimentation en eau potable et que le raccordement des quatre parcelles au réseau public de collecte des eaux usées ...
Domaine public
Une commune demande l’expulsion d’une association sportive de ses locaux
Dans cette affaire, une association qui a pour objet le développement de la pratique du sport, notamment le tennis, par les habitants de la commune, a acquis diverses parcelles sur le territoire de cette commune et fait construire des bâtiments et installations en vue de la pratique du tennis. Par un " acte administratif de cession amiab ...
Commande publique
Que faire pour que la puissance publique inclue vraiment dans ses appels d’offres le développement des éco-matériaux ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministère de la transition écologique et solidaire s'est engagé depuis plusieurs années dans la promotion des matériaux de construction biosourcés. Stockant du carbone, souvent peu consommateurs d'énergie grise au stade de leur transformation, rapide à mettre en œuvre ...
Commande publique
Marchés publics : la situation d’une entreprise en redressement judiciaire
Une commune a lancé un appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché ayant pour objet la construction d'un centre international du graphisme. La société retenue a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres. Le juge revient sur les conditions dans lesquelles une entreprise placée ...
Démocratie locale
Les indemnités des présidents et des vice-présidents de syndicats intercommunaux seront-elles maintenues ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats.À cet effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle ...
Energie
La loi Energie-Climat est publiée
La loi Energie-Climat est parue au Journal officiel. Avec un total de 69 articles, elle se divise en huit chapitres : objectifs de la politique énergétique ; dispositions en faveur du climat ; mesures relatives à l'évaluation environnementale ; lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie ; mise en œuvre du paqu ...
JO 2024
JO 2024 : nouvelle identification de constructions situées à proximité immédiate
Ce décret modifie le décret du 12 février 2019 qui détermine les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, susceptibles d'affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou ...
