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Logement

Logement social : demande de l’agrément des sociétés de coordination

Publié le 28/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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L’arrêté du 17 octobre précise le contenu des dossiers de demande d’agrément des sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation. Il existe deux dossiers :  l’agrément et l’agrément spécial, tous les deux mentionnés à l’article L. 423-1-2.

Ces dossiers de demande d’agrément devront être adressés au ministre chargé du logement à l’attention de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, sous-direction de la législation de l’habitat et des organismes constructeurs.

Une copie en sera adressée au préfet du département où est situé le siège social de la société.

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