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Logement

Conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Publié le 31/10/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté porte approbation de la convention nécessaire pour l’opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, en ce qui concerne les avances et prêts consentis à titre collectif.

En effet, sa mise en œuvre nécessite de conclure une convention portant sur les conditions d’appel de la contre-garantie, les modalités d’indemnisation des sinistres et de reversement au fonds, les modalités de déclaration des sinistres à la SGFGAS et des contrôles effectués par la SGFGAS. Cette convention est conclue entre l’Etat, la SGFGAS et les organismes de cautionnement, et sont approuvées par le présent arrêté.

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