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Logement

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Publié le 31/10/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Une ordonnance du 30 octobre 2019 porte réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Elle a pour objectif d’aboutir à une modernisation du modèle afin d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux.

L’amélioration de la gestion des immeubles en copropriété constitue le premier objectif poursuivi par l’ordonnance. L’ordonnance prévoit ainsi notamment des mesures d’adaptation pour les copropriétés qui ne sont pas à usage d’habitation, l’édiction d’un corps de règles spécifiques applicables aux petites copropriétés, ainsi que des mesures prenant en compte la structure spécifique de certains immeubles en copropriété et leur « multifonctionnalité » (copropriétés relevant du tertiaire ou à usage mixte).

Pour prévenir les contentieux, l’ordonnance clarifie et sécurise le régime juridique de certaines notions, telles que les parties communes générales, spéciales, le droit de jouissance privatif sur parties communes, le lot transitoire, les servitudes sur parties communes ou la surélévation. Il est également proposé de clarifier les règles applicables au contrat de syndic, notamment en cas de non renouvellement et de résiliation, ainsi que celles relatives à l’obligation de mise en concurrence des projets de contrats de syndic mise à la charge du conseil syndical.

Références

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, JO du 31 octobre

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