Juridique technique
Mobilités
Zones à faibles émissions mobilité : des allègements pour les procédures déjà lancées
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.L'article 119 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa résilience face ...
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Contentieux
Urbanisme : une QPC transmise sur la définition de l’intérêt pour agir des associations
Dans cette affaire, un maire a délivré, au nom de l'Etat, à la société Total Paris-Saclay un permis de construire valant autorisation d'aménagement d'un établissement recevant du public en vue de la réalisation d'un centre d'innovation et de recherche sur un terrain situé dans une zone d'aménagement concerté.Une association se ...
Assainissement
Le Gouvernement entend-il prévoir la création d’aides financières pour le raccordement à une source privée ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : S'agissant des aides qui pourraient être accordées à des particuliers pour le raccordement à une source privée, une commune ne peut verser de subvention pour des travaux, notamment de forage, qu'à la condition qu'il existe un intérêt ...
Eau
JO2024 : la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves
Contentieux
Droit de préemption : l’office du juge judiciaire
Il résulte des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du code de l'urbanisme que, lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d'un bien, il appartient au juge judiciaire, en cas de non-respect, par le titulaire du droit de préemption, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, puis ...
Déchets
Attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits « 7 flux »
Un arrêté du 21 décembre met en place l'attestation de tri à la source et de collecte séparée, apportant aux producteurs de déchets la certitude leurs déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre (les déchets dits « 7 flux ») devant faire l'objet d'un tri à la source et d'une ...
Commande publique
Garantie décennale : un arrêté de constatation de catastrophe naturelle ne suffit pas à justifier d’un cas de force majeure
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute ...
Urbanisme
Urbanisme et contributions : le juge examine une demande d’action en répétition de l’indu
Le requérant avait versé à une communauté d'agglomération une certaine somme au titre d'un contrat d'offre de concours, en vue de la réalisation de travaux d'extension du réseau public d'assainissement des eaux usées. Il en demande le remboursement, sur le fondement de l'action en répétition de l'indu prévue par les dispositions de ...
Sécurité routière
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Il tombe en étant sur un ralentisseur : le juge lui répond qu’il aurait dû respecter le code de la route
L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 21 au 27 janvier 2022
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 21 et le 27 janvier 2022.
Commande publique
Comment sont accompagnées les petites entreprises dans la dématérialisation des procédures liées aux appels d’offre des marchés publics ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'obligation de transmission des factures sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics a été créée par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 ...
Transports
Y aura-t-il un plan de déploiement du stationnement vélo sécurisé ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement est fortement engagé dans le développement du vélo, grâce au plan vélo et mobilités actives annoncé par le Premier ministre en 2018. Il l'est particulièrement concernant la lutte contre le vol de vélo.Comme prévu au plan vélo, depuis le 1er janvier 2021, chaque vélo ...
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Santé
Pesticides : les nouvelles règles d’élaboration et de contenu des chartes d’engagement
Un décret du 25 janvier modifie les modalités d'élaboration, et d'adoption des chartes d'engagement mentionnées au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.Cet article dispose, pour rappel, que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non ...
Urbanisme
L’intérêt pour agir s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis, même pour un nouveau voisin
Dans cette affaire, une collectivité a accordé un permis de construire. Une société qui a acheté un terrain voisin demande l'annulation de ce permis.Or, l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire (... ...
Mobilité
Peut-on déconditionner des aides locales l’accompagnement financier des pouvoirs publics pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'État a mis en place deux aides à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique : le bonus écologique et la prime à la conversion. Le bonus est attribué à toute personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, dès lors qu'une ...
Energie
Eolien : les conseils municipaux auront-ils davantage de pouvoir pour les futures installations ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'atteinte de nos objectifs climatiques nécessite une électrification massive de notre économie pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles. De ce fait, malgré nos efforts d'efficacité énergétique, la consommation d'électricité va augmenter dans les années à venir et il ...
Transports
Modification des conditions d’homologation des trains urbains
Les conditions d'homologation des trains urbains sont modifiées par un arrêté du 20 juillet en ce qui concerne la gestion administrative de l'homologation. Ce texte apporte aussi des corrections permettant la mise en œuvre effective des essais.Ainsi, le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 24 avril ...
Organisation territoriale
Nouvelle organisation des chambres d’agriculture régionales
Publiée au Journal officiel du 21 janvier, une ordonnance a pour objet de définir le cadre juridique relatif à un nouveau mode d'organisation des chambres d'agriculture à l'échelle régionale. Elle est prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action ...
Télécommunications
Peut-on reconsidérer la définition « d’axes routiers prioritaires » dans la mise en œuvre du « New deal » mobile ?
Réponse du ministère de la Transition numérique et des communications électroniques : L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement. En plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « new deal mobile » annoncé en janvier 2018 entre le ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 14 au 20 janvier 2022
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 14 et le 20 janvier 2022.
