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Fiches de droit pratique - Page 22
Un nouvel outil pour lutter contre l’obésité infantile
Le dispositif « Mission : retrouve ton cap » est généralisé et permet la prise en charge des enfants en surpoids. Un arrêté du 14 novembre 2022 fixant le cahier des charges destiné aux maisons de santé et aux centres de santé souhaitant mettre en place le parcours pluridisciplinaire de prévention de l'obésité infantile. Décryptage de ...
Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des associations
S’agissant des associations, il est aisé de croire que le risque de conflit d’intérêts est nul. Mais la nature véritable du conflit d’intérêts, au sens légal, impose d’écarter cette idée reçue. Voici les clés pour prévenir ces risques au sein des associations.
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Décryptage de la loi 3DS
L’exercice du droit de préemption sur les terres agricoles en 5 points clés
Le droit de préemption sur les surfaces agricoles situées dans l’aire d’alimentation des captages enrichit le panel d’outils à la disposition des collectivités pour préserver la ressource en eau. Revue de détails.
L’agent public territorial lanceur d’alerte en 10 questions
C’est principalement sous l’impulsion du Conseil de l’Europe que la notion d’alerte et de lanceur d’alerte a été mise en avant. Les Etats membres, en particulier la France, ont ainsi été conduits à se doter d’un cadre juridique en la matière. Le point sur le statut de l'agent public "lanceur d'alerte".
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des entreprises publiques locales
La loi « 3DS » procède à une neutralisation partielle du conflit d’intérêts « public-public » au sein des entreprises publiques locales. Pour autant, les élus mandataires doivent maîtriser la définition du conflit d’intérêts afin d’être pleinement acteurs de leur protection. Voici les clés juridiques pour y parvenir.
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Décryptage de la loi 3DS
Les adjoints territoriaux du patrimoine en 10 questions
Les agents du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine peuvent exercer de nombreux métiers culturels : magasinier de bibliothèques ou d’archives, surveillant de musées, de monuments historiques, etc. Quelles sont leurs missions, comment sont-ils recrutés, quelle rémunération... ? Le point en 10 questions.
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Découvrir la fonction publique territoriale
Affichage publicitaire : encadrer, oui, mais comment ?
Par principe, la publicité est libre. Des limites à la publicité sont néanmoins prévues par la loi, et possiblement renforcées, au niveau local, par le règlement local de publicité applicable sur le territoire concerné. Tour d'horizon de ces différentes limites réglementaires.
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Affichage publicitaire : ces villes qui ne tombent plus dans le panneau
Tout savoir sur l’inspection générale de l’environnement
L’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a remplacé, le 1er septembre 2022, le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Missions, organisation, fonctionnement... La Gazette fait le point sur cette nouvelle institution.
Tout savoir sur la mise en œuvre du dispositif Eco-énergie tertiaire
Le dispositif Eco-énergie tertiaire impose la mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, vers une sobriété énergétique. Une large majorité des bâtiments publics est susceptible d’être concernée par le dispositif Eco-énergie tertiaire, à condition que leur surface ...
Le comité social d’administration de l’ANCT en 5 points-clés
Au 1er janvier, le comité social d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires sera en place. Retour en cinq points-clés sur cette nouveauté.
