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Fiches de droit pratique - Page 13
La gestion quantitative de la ressource en eau
Publiée le 8 janvier 2024, une instruction du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 14 décembre 2023 précise les modalités de mise en œuvre du cadre réglementaire existant relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau. Décryptage en 4 points-clés.
Tout savoir sur les communautés d’énergie
Un décret du 26 décembre 2023 est venu compléter l’encadrement juridique des communautés d’énergie. Décryptage en 4 points-clés.
La médiation dans la fonction publique territoriale en 10 questions
Dans la fonction publique publique territoriale, on distingue la médiation à l'initiative des parties ou du juge, et la médiation préalable obligatoire (MPO) pour un certain nombre de litiges relatifs à des décisions administratives individuelles. Le point en dix questions.
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Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi
La bonne définition du mécanisme de pénalités contractuelles, au stade de l’élaboration du contrat, est une condition sine qua non de l’application efficace de cette sanction contractuelle. La personne publique pourra décider de ne pas appliquer les pénalités lorsqu’elle se trouve dans un cas d’exonération, soit prévu au ...
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Le temps partiel thérapeutique kézako ?
La quasi-totalité des agents publics territoriaux peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique (TPT). Mais la procédure et les effets sur la rémunération diffèrent suivant la caisse de retraite à laquelle l'agent est affilié.
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Découvrir la fonction publique territoriale
La transparence financière des Ehpad privés commerciaux
De nouvelles règles de transparence s’imposent aux Ehpad gérés par un organisme commercial. Décryptage en 5 points-clés.
Les congés pour raison de santé des agents territoriaux en 10 questions
Fonctionnaire ou contractuel, l'agent public territorial peut bénéficier de congés de maladie ordinaire, de congés de longue maladie (ou de grave maladie) ou de congé de longue durée. Sans oublier le congé pour invalidité temporaire imputable au service. Topo.
Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
Le doute légitime sur l’existence d’un conflit d’intérêts entre le pouvoir adjudicateur et un candidat suffit pour le caractériser. L’exclusion du candidat concerné par un conflit d’intérêts ne doit pas constituer la première mesure pour traiter une situation de conflit d’intérêts. Enfin, la prévention est à privilégier.
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Du neuf pour les travaux de restauration des cours d’eau
Un décret du 29 septembre 2023 crée une rubrique pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau.
Les chefs de service de police municipale en 10 questions
Le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (PM) relève de la catégorie B et se trouve donc soumis aux dispositions communes applicables aux cadres d’emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale, fixées par le décret du 22 mars 2010 modifié.
