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Billets juridiques - Page 5

vote-urne
Copyright : AdobeStock
Elections 14/09/2022

Des procurations de vote simplifiées, mais pas plébiscitées

Une étude de l’Insee publiée le 25 août 2022 revient sur l’utilisation de la procédure de procuration durant l’élection présidentielle et les élections législatives du début de l’année.

Conseil constitutionnel
Copyright : O. Rateau / Adobestock
Séparatisme 31/08/2022

Associations cultuelles : le juge valide les obligations renforcées

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles.

comptes
Copyright : P. Steury / Adobestock
élections 24/08/2022

Les obscurs prêts des personnes physiques aux candidats

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a publié son rapport d’activité 2021 en juin. Au-delà des chiffres, elle alerte sur les prêts des personnes physiques aux candidats.

biodiversité-flore
Copyright : E. Dijour / Adobestock
Biodiversité 20/07/2022

Un lexique clair de la protection des sols ne serait pas de trop

Renaturation, désartificialisation, restauration… Les notions liées à la protection de l’environnement se multiplient et mériteraient parfois plus de clarté. Surtout quand le droit européen s’y met aussi.

protection donnees cnil
Copyright : CNIL
1 Commande publique 06/07/2022

Rappel à l’ordre de la Cnil sur les données personnelles

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié, le 2 juin 2022, un guide sur la responsabilité des acteurs de la commande publique en matière de réglementation des données personnelles.

AdobeStock_10339008-Crédit DjiggiBodgi.com
Copyright : djiggibodgicom-Adobe Stock
Événements 15/06/2022

Le service d’ordre assuré par la gendarmerie, ça se paye

Le Conseil d’Etat juge que le service d’ordre assuré par la police ou la gendarmerie lors d’un événement sportif privé doit être remboursé, même en l’absence d’une convention.

erosion-littoral
Copyright : M. J. Thomas / Adobestock
Aménagement 08/06/2022

La méthode choisie face à l’érosion du littoral déplaît aux élus locaux

L’Anel et l’AMF ont annoncé qu’elles saisissaient le Conseil d’Etat dans le cadre d’un recours contre l’ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte.

Flèches_colorées
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Commande publique 01/06/2022

Concession : une évaluation des offres par des flèches colorées, c’est autorisé

Le Conseil d’Etat a validé une méthode d’évaluation des offres d’une concession utilisée par une commune qui consiste à attribuer aux critères des flèches de couleur pointant vers le haut ou vers le bas.

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Copyright : jasckal - Fotolia
Contentieux 25/05/2022

L’assainissement non collectif ne relève pas du juge administratif

Par un jugement du 11 avril, le tribunal des conflits confie au juge judiciaire le contentieux lié à un contrat de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif.

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Copyright : D. Schunack / AdobeStock
Pouvoirs de police du maire 11/05/2022

La lutte contre le stationnement sauvage, sujet explosif

Le 17 mars, le juge n’a pas accédé à la requête de deux associations qui se plaignaient du stationnement gênant. Un sentiment d’exaspération qui pourrait bientôt concerner même les voies vertes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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