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Billets juridiques

Il faut choisir !
Copyright : Андрей Яланский / Adobestock
Foncier 01/04/2020

Copropriétaire dans un syndic ou domaine public, il faut choisir

Le régime des associations syndicales de propriétaires n’est plus, depuis 2004, compatible avec celui de la domanialité publique. Le Conseil d’Etat en tire les conséquences.

Commune d'Ault
Copyright : Francois Boizot
Risques naturels 25/03/2020

Mieux vaut prévenir que guérir, même avec un siècle d’avance !

Le juge, dans un contexte particulier de risque accru d’érosion, permet que le plan de prévention impose la même inconstructibilité à tous, et ce, en se projetant sur cent ans.

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 18/03/2020

Les conseils du gouvernement pour acheter local

Dans une réponse ministérielle, Bercy a rappelé les moyens d’action mis à la disposition des acheteurs publics pour favoriser l’accès des entreprises locales à la commande publique.

Médiation
Copyright : Eelnosiva / AdobeStock
[Billet] Contentieux 11/03/2020

La médiation ne donne pas satisfaction

Médiation préalable obligatoire, médiation institutionnelle… deux députés dressent dans un rapport parlementaire un état des lieux critique de ce dispositif tel qu’exercé au sein des collectivités.

Le contentieux a été tranché
Copyright : Андрей Яланский / Adobestock
Aménagement 04/03/2020

Un permis toujours valide malgré une promesse de vente contestée

Pour demander un permis de construire, il faut avoir des droits sur le terrain concerné. Toutefois, une promesse de vente discutée mais non remise en cause par le juge est suffisante.

Une barbe en bataille
Copyright : Makovsky art / Adobestock
Statut 26/02/2020

Laïcité : la barbe en bataille

Le fait, pour un agent, de porter une barbe, n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses, ce qui serait contraire au principe de laïcité.

Fotolia_90303760_XS2
Copyright : Fotolia Robert Kneschke
[Billet juridique] Environnement 19/02/2020

Autorité environnementale en région : une nouvelle répartition des rôles peu convaincante

Un projet de décret réformant les missions de l’autorité environnementale en région a fait l’objet d’une consultation publique. La principale intéressée a émis des réserves sur ce texte.

isoloir-elections 2
Copyright : charlotte henard via foter.com/CC BY-SA
municipales 2020 12/02/2020

Un scrutin pas comme les autres pour les personnes handicapées

Le scrutin de mars 2020 ne sera pas identique aux autres. Pour cause, de nouvelles dispositions concernant l’accessibilité et l’accompagnement seront appliquées pour la première fois.

inondations
Copyright : Fotolia / Auteur : Vladimir Melnikov
[Billet juridique] Risques naturels 05/02/2020

En zone inondable, aucune reconstruction possible

Une commune a-t-elle le droit d’ordonner la démolition d’une maison d’habitation reconstruite sans autorisation après sinistre ? Oui, car celle-ci se situe dans une zone exposée à des inondations.

mayotte photo
Copyright : Sylvie Luneau
[Billet juridique] Délégation de service public 29/01/2020

La création d’emplois locaux comme critère de sélection

Le Conseil d’Etat a affirmé que l’existence d’un critère relatif au nombre d’emplois créés lors d’une délégation de service public est régulière, sous conditions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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