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Billets juridiques

Justice sign
Copyright : Fotolia david_franklin
Justice 28/02/2018

La médiation préalable obligatoire, c’est pour le 1er avril !

Dans les contentieux sociaux et de fonction publique, certains recours devant le juge devront désormais obligatoirement être précédés d’une médiation. Et ce, jusqu’au 18 novembre 2020.

Conseil constitutionnel
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[Billet] Justice 21/02/2018

Quelle assise constitutionnelle pour la justice administrative ?

Une proposition de loi déposée récemment à l’Assemblée nationale vise la consécration dans la Constitution de l’ordre juridictionnel administratif. Nécessité ou gadget ?

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1 [Billet] Fonction publique 14/02/2018

La charte de déontologie de l’agent refait surface

La proposition de doter chaque administration d’une charte de déontologie applicable à tous ses agents serait davantage un code de bonne conduite qu’une charte sectorielle.

crédit photo J.Champres
Copyright : J.Champres
[Billet juridique] Responsabilité 07/02/2018

Sports de nature : simplifier l’environnement juridique

Dans une proposition de loi examinée le 31 janvier en première lecture, des sénateurs souhaitent favoriser le développement des sports de nature. Un enjeu touristique.

Conseil constitutionnel
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[Billet] Contentieux 31/01/2018

La QPC s’ouvre dans certains cas aux dispositions réglementaires

Depuis 2008, seules les lois peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dix ans plus tard, cette exclusivité est partagée en cas d’inséparabilité.

640 ecture ecriture Domaine public via pxhere
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2 [Billet] Légistique 24/01/2018

L’écriture exclusive des textes officiels

Le très officiel « Guide de légistique », ou l’art d’écrire les lois, vient d’être publié dans sa dernière version. Actualité oblige, il y est question d’écriture inclusive.

LoupeEmpreinte
Copyright : D.R.
Prise illégale d’intérêts 22/01/2018

Pour éviter les risques, les ministres sont priés de s’enregistrer !

Un registre dit « registre de prévention des conflits d'intérêt » est accessible au public sur le site internet « gouvernement.fr ». Publié « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » il recense les délégations du Premier ministre et les cas dans lesquels un membre du ...

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[BILLET] Décentralisation 17/01/2018

Un pouvoir réglementaire local… mais à quelles conditions ?

C’est au programme : tenir compte des circonstances locales pour permettre aux collectivités d’agir plus efficacement… Une mesure décentralisatrice très délicate à mettre en œuvre.

Assemblée Nationale
Copyright : Phovoir
[BILLET] Démocratie 10/01/2018

Réforme de l’Assemblée nationale : les collectivités aussi concernées

Les groupes de travail visant à réformer l’Assemblée nationale ont livré mi-décembre leurs propositions. Parmi elles, des nouvelles règles intéressant directement les collectivités.

Conseil d'Etat
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[BILLET] Environnement 03/01/2018

Le préfet de région, juge et parti(e) de l’évaluation environnementale

Le Conseil d’Etat a annulé pour partie le décret du 28 avril 2016 en tant qu’il maintient le préfet de région compétent pour l’évaluation environnementale de certains projets.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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