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Billets juridiques

associations CNAPE mains enfant
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[BILLET] ASSOCIATIONS 20/12/2017

Petit rappel des règles en matière de mise à disposition des salles communales

Le jugement en référé du tribunal de grande instance de Thionville à l’encontre de la commune Hayange (Moselle), mardi 19 décembre 2017, est l’occasion parfaite pour rappeler les règles applicables en matière de mise à disposition des salles communales.

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[Billet] Commande publique 13/12/2017

N’est pas « Molière » la première clause venue

Le Conseil d’Etat a estimé que les clauses d’interprétariat, qui peuvent être prévues dans le cadre des marchés publics de travaux, sont légales. Toutefois, il a précisé quelques conditions.

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[Billet] Conflits 06/12/2017

L’heure de la transaction est-elle venue pour les collectivités ?

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, présenté en conseil des ministres le 27 novembre, vise notamment à favoriser les transactions par les administrations.

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2 [BILLET] RESTAURATION SCOLAIRE 29/11/2017

Quand le droit à la cantine devient réalité

Saisi d’une demande en annulation d’un refus d’un maire d’inscrire un élève à la cantine scolaire, le tribunal administratif de Besançon remet sous les feux de l’actualité le droit à la cantine issu de la loi « Egalité et Citoyenneté ». L’occasion de rappeler aux maires qu’il s’agit désormais d’un droit absolu qui ne ...

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1 [BILLET] Pouvoirs de police 22/11/2017

Le moralisme ne passera pas par le juge

Le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du maire d’Aulnay-sous-Bois portant interdiction des affiches liées à la campagne de prévention de contamination par le VIH.

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4 [Billet] Pouvoirs de police du maire 15/11/2017

Le loup, la loi et les pouvoirs de police du maire

Des élus se mobilisent contre les loups, au principal motif qu'ils attaquent des élevages. Une proposition de loi visant à augmenter les pouvoirs du maire en la matière a été déposée.

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[Billet] Normes 08/11/2017

La lutte contre l’inflation normative se fera « simplification par simplification »

Le Sénat a adopté, fin octobre, une proposition de loi simplifiant le service public d’eau potable et facilitant la vie des collectivités. Un texte qui s’inscrit dans une démarche globale.

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[Billet] Réforme de la justice 31/10/2017

Vous reprendrez bien un peu de désert judiciaire ?

La garde des Sceaux a présenté, début octobre, son programme de réforme de la justice. Dans les cinq chantiers annoncés se profile une nouvelle organisation de la carte judiciaire.

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Copyright : Mr MPD via Foter.com / CC BY
[BILLET] Déchets 25/10/2017

Qui casse une passerelle, paie l’enlèvement de ses déblais…

Les décombres d’une passerelle abandonnés sur un terrain privé font désordre. Encore plus quand la démolition est décidée par la ville dont le maire a (aussi) oublié son pouvoir de police.

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[BILLET] Commande publique 18/10/2017

Expertise CHSCT : un signal faible qui inquiète…

Parité, bien-être au travail, impact de la mutualisation des services sur les agents : les sujets d’enquête RH ne manquent pas. Des prestations soumises aux marchés publics ?

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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