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Billets juridiques - Page 15

inondations
Copyright : Fotolia / Auteur : Vladimir Melnikov
[Billet juridique] Risques naturels 05/02/2020

En zone inondable, aucune reconstruction possible

Une commune a-t-elle le droit d’ordonner la démolition d’une maison d’habitation reconstruite sans autorisation après sinistre ? Oui, car celle-ci se situe dans une zone exposée à des inondations.

mayotte photo
Copyright : Sylvie Luneau
[Billet juridique] Délégation de service public 29/01/2020

La création d’emplois locaux comme critère de sélection

Le Conseil d’Etat a affirmé que l’existence d’un critère relatif au nombre d’emplois créés lors d’une délégation de service public est régulière, sous conditions.

migrants-immigration
Copyright : Jonathan Stutz / AdobeStock
Police administrative 22/01/2020

Quand le tribunal de Lille délivre un cours de droit

A Calais, les associations caritatives pourront continuer la distribution de repas aux migrants. Mais pas dans un nouveau lieu dédié, en raison de la notion de police administrative.

Beynac-et-Cazenac Dordogne
Copyright : https://images.app.goo.gl/B3ZncwdeK6jCMzhw6
[Billet juridique] Aménagement 15/01/2020

Le juge à la rescousse de la vallée de la Dordogne

C’est un sacré coup de frein que la cour administrative de Bordeaux a mis aux travaux de déviation de Beynac-et-Cazenac. Dans sa décision, le juge a fait le choix de la protection du patrimoine.

véhicules interdits
Copyright : Adobestock
Environnement 08/01/2020

Un nouveau pouvoir de police du maire qui fait pschitt

En proposant de lutter contre l’hyperfréquentation touristique des sites naturels et culturels, les sénateurs ont failli révolutionner les pouvoirs de police générale du maire.

chat-oiseau
Copyright : Losonsky / AdobeStock
1 Biodiversité 11/12/2019

Laisser son chat sortir de chez soi est-il contraire au droit européen ?

Deux juristes néerlandais ont récemment pointé le rôle des chats domestiques dans l’extinction de certaines espèces. Ils jugent nécessaire d’agir.

Assemblée Nationale
Copyright : Phovoir
[BIllet juridique] Parlement 04/12/2019

Des outils pour un suivi des lois dans les territoires

La mission d’information sur la concrétisation des lois auditionnait, le 19 novembre, Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes et ancien ministre.

Un marais au printemps
Copyright : Chester F / Adobestock
Biodiversité 27/11/2019

Zones humides : des critères qui ont fait couler beaucoup d’encre

Les textes et décisions se suivent et se contredisent sur la définition des zones humides. Dans ce sujet, comme dans d’autres, pas étonnant que les élus ne s’y retrouvent plus…

A l'aéroport
Copyright : Peshkova / Adobestock
Contentieux 20/11/2019

Le juge rappelle que la chaise est un meuble

Selon le Tribunal des conflits, une chaise dans un aéroport n’est pas un ouvrage public car ce bien meuble ne participe pas à l’exécution d’une mission de service public.

rupture-divorce-une
Copyright : Inga - Adobe Stock
[Billet juridique] Communes nouvelles 13/11/2019

Même fautifs, des services de l’Etat excusés par la justice

L'Etat a fourni une information erronée sur l'obtention d'une aide financière à deux communes qui allaient fusionner. L'une des deux communes demande réparation.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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