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Contentieux

Le juge rappelle que la chaise est un meuble

Publié le 20/11/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

A l'aéroport
Peshkova / Adobestock
Selon le Tribunal des conflits, une chaise dans un aéroport n’est pas un ouvrage public car ce bien meuble ne participe pas à l’exécution d’une mission de service public.

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Dans les faits, rien d’original. Un agent employé d’une compagnie aérienne a fait une chute le 16 septembre 2014 en s’asseyant sur une chaise de la banque d’enregistrement de l’aéroport d’Orly. Soucieux de se faire indemniser, cet agent a donc demandé au juge judiciaire de condamner Aéroports de Paris (actuel Paris Aéroport) à lui verser des dommages et intérêts.

Par une ordonnance en date du 12 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître cette demande. Même verdict pour le tribunal administratif de Melun, ultérieurement saisi de la demande indemnitaire, qui a également décliné la compétence de la juridiction judiciaire.

Double incompétence

Cette double incompétence est expressément prévue à l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 qui organise les contentieux susceptibles de relever du Tribunal des conflits. On peut ainsi lire dans ce texte, qui est venu réformer la célèbre loi du 24 mai 1872 : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif a, par une décision qui n’est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l’autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l’ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu’à la décision du tribunal. »

Saisi donc de ce contentieux, le Tribunal des conflits (Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, aff. n° C4167) a d’abord rappelé, qu’en vertu de la loi du 20 avril 2005, l’établissement public Aéroports de Paris a un nouveau statut juridique, celui d’une société anonyme. En effet, selon le juge, même si cette société est chargée de l’exécution de missions de service public, le dommage dont il est demandé réparation n’a pas été causé par l’exercice de prérogatives de puissance publique. Ce contentieux ne relève donc pas du juge de la puissance publique, mais bien du juge judiciaire.

Banal et très juridique

De plus, et cela viendra confirmer la compétence du juge judiciaire, le tribunal rappelle qu’en vertu, toujours, de cette loi du 20 avril 2005 et plus précisément du second alinéa de son article 2, « les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics ». Le tribunal en déduit que « la chaise ayant causé le dommage, qui n’est pas un bien immobilier, ne saurait présenter le caractère d’un ouvrage public ». C’est ainsi que d’un litige à la fois banal et très juridique quant à sa procédure contentieuse, le Tribunal des conflits nous apprend que la chaise est un bien… meuble. Le catalogue Ikea n’aurait pas mieux référencé sa célèbre chaise « Terje » !

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