Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

[Billet juridique] Risques naturels

En zone inondable, aucune reconstruction possible

Publié le 05/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

inondations
Fotolia / Auteur : Vladimir Melnikov
Une commune a-t-elle le droit d’ordonner la démolition d’une maison d’habitation reconstruite sans autorisation après sinistre ? Oui, car celle-ci se situe dans une zone exposée à des inondations.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le juge s’est récemment penché (1) sur le cas d’une commune qui a requis, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation, reconstruite sans autorisation après un incendie, dans une zone au fort risque d’inondation. Le pavillon de la requérante avait été détruit dans un incendie en 2006. Pour lancer sa reconstruction, elle avait déposé pas moins de trois demandes de permis de construire, qui toutes avaient été rejetées. Qu’à cela ne tienne, cette personne s’est lancée dans son projet pour reconstruire sa maison, même sans autorisation. Mais elle semble avoir été rattrapée, car sept ans après l’achèvement des travaux, la commune l’a assignée en démolition.

Aucune autorisation

Le juge a dû se prononcer sur une situation délicate, comme en témoignent les arguments de la requérante pour obtenir l’annulation de la demande en démolition. Il s’agit d’une mère et de ses trois enfants, éligible au revenu de solidarité active et qui est propriétaire de la parcelle sur laquelle est construite sa maison, en zone urbaine. Ce n’est pas tout. Elle invoque les dispositions du plan de prévention des risques prévisibles d’inondation applicable dans cette commune : selon ce dernier, ne sont interdites dans cette zone à risque que les constructions nouvelles, et non les reconstructions après sinistre.

La requérante invoque son droit au respect de sa vie privée et familiale, et de son domicile, et reproche à la commune une atteinte disproportionnée et une ingérence injustifiée : elle affirme l’absence, de la part de l’autorité publique, d’un examen de la proportionnalité de la demande en démolition au regard de la situation familiale et financière de la requérante. Elle rappelle également que la commune avait toléré cette situation pendant sept ans (mais le délai de l’action civile est de dix ans) et qu’aucun droit de tiers n’est en jeu.

Zones urbaines vulnérables

Mais la Cour balaie ces arguments. Pour le juge, il existe un « besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation et d’éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l’intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts ». Et douze ans après l’achèvement des travaux, elle confirme la demande en démolition.

Un raisonnement qui se comprend surtout au regard des risques toujours plus fréquents, et à la vulnérabilité grandissante des zones urbaines face aux aléas naturels. C’est d’ailleurs ce qui a poussé certains parlementaires à demander, dans une proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat le 15 janvier, le déplafonnement du fonds « Barnier » qui finance les politiques de prévention des risques naturels, notamment en ce qui concerne les habitations exposées.
Qu’en est-il de cette famille ? Sans cet incendie, aurait-elle continué à vivre dans cette zone urbaine exposée, et la commune se serait-elle quand même manifestée au regard de ce « besoin social impérieux » ?

Cet article est en relation avec les dossiers

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Collectivités : comment aider les entreprises en cette période de crise

de La Gazette des communes

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

En zone inondable, aucune reconstruction possible

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement