Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Police administrative

Quand le tribunal de Lille délivre un cours de droit

Publié le 22/01/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

migrants-immigration
Jonathan Stutz / AdobeStock
A Calais, les associations caritatives pourront continuer la distribution de repas aux migrants. Mais pas dans un nouveau lieu dédié, en raison de la notion de police administrative.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Par un jugement récent (TA de Lille, 16 décembre 2019, req. n° 1702419), le tribunal administratif de Lille a annulé plusieurs décisions de la maire de Calais interdisant aux associations caritatives de procéder à des distributions de repas dans certains lieux du territoire communal et refusant l’ouverture d’un nouvel espace de distribution dédié.

Prises en 2017 après le démantèlement de la « jungle » de Calais, ces décisions municipales avaient été suspendues quelques mois après leur édiction par le juge des référés, ce dernier estimant que « la maire de Calais avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et, en faisant obstacle à la satisfaction par les migrants de besoins élémentaires vitaux, au droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants ».

Compétence exclusive du préfet

Désormais jugés sur le fond, les arrêtés de la maire de Calais ont été l’occasion pour le tribunal lillois de rappeler les règles fondamentales en matière de police administrative.

Il établit dans son jugement du 16 décembre que, lorsque la police est étatisée dans les communes, le partage de compétences entre le préfet et le maire est simple : la répression des atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage relève du pouvoir de police municipale du maire et la répression des autres atteintes à la tranquillité publique énumérées au 2° de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales appartient au représentant de l’Etat.

Ainsi, les décisions de la maire de la commune de Calais interdisant la distribution de repas aux migrants sur certaines zones du territoire communal, « parce qu’elles ont été prises dans le but de prévenir des tensions interethniques, des violences, des rixes, des dégradations de biens ou des incendies » et compte tenu que « la police est étatisée dans la commune de Calais », sont de la compétence exclusive du préfet. La maire était donc incompétente selon le juge pour interdire la distribution des repas aux migrants.

Demande versus mesure

De plus, le tribunal administratif de Lille rappelle « qu’une décision qui statue sur une demande ne constitue pas une mesure de police administrative devant être adaptée, nécessaire et proportionnée ». Ainsi, la décision refusant de fournir aux associations qui le demandaient les moyens matériels au fonctionnement d’un service de distribution de repas au bénéfice des migrants dans un nouveau lieu dédié ne peut être considérée comme une mesure de police administrative et, à ce titre, « ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine ».

Si ce jugement a été perçu avec soulagement par les associations requérantes, comme « un coup d’arrêt à l’une des mesures les plus honteuses dans la panoplie des pratiques de harcèlement des personnes migrantes », les commentateurs seront sans nul doute plus mesurés quant au raisonnement retenu par le juge… qui ne fait que délivrer un cours de droit administratif.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Club RH : Moderniser et sécuriser ses recrutements

de La rédaction avec le soutien du CNAS et de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quand le tribunal de Lille délivre un cours de droit

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement