Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

Police administrative

Quand le tribunal de Lille délivre un cours de droit

Publié le 22/01/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, Billets juridiques, France

migrants-immigration
Jonathan Stutz / AdobeStock
A Calais, les associations caritatives pourront continuer la distribution de repas aux migrants. Mais pas dans un nouveau lieu dédié, en raison de la notion de police administrative.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Par un jugement récent (TA de Lille, 16 décembre 2019, req. n° 1702419), le tribunal administratif de Lille a annulé plusieurs décisions de la maire de Calais interdisant aux associations caritatives de procéder à des distributions de repas dans certains lieux du territoire communal et refusant l’ouverture d’un nouvel espace de distribution dédié.

Prises en 2017 après le démantèlement de la « jungle » de Calais, ces décisions municipales avaient été suspendues quelques mois après leur édiction par le juge des référés, ce dernier estimant que « la maire de Calais avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et, en faisant obstacle à la satisfaction par les migrants de besoins élémentaires vitaux, au droit à ne pas subir des ...

[70% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Santé Social

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours

J’en profite

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Boues d’assainissement : tout savoir pour préparer l'avenir !

de La rédaction de Techni.Cités en partenariat avec SUEZ

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quand le tribunal de Lille délivre un cours de droit

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement