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[Billet juridique] Communes nouvelles

Même fautifs, des services de l’Etat excusés par la justice

Publié le 13/11/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

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Inga - Adobe Stock
L'Etat a fourni une information erronée sur l'obtention d'une aide financière à deux communes qui allaient fusionner. L'une des deux communes demande réparation.

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Le 1er  janvier 2012, la commune nouvelle Bois-Guillaume – Bihorel voyait le jour. Le fruit d’une fusion de Bois-Guillaume et de Bihorel par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 août 2011 sur le fondement des dispositions nouvellement introduites par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (et non sur celles de la loi du 16 juillet 1971). Au 1er  janvier 2014, chacune des deux communes a finalement dû reprendre son autonomie après un jugement du tribunal administratif de Rouen qui annulait l’arrêté préfectoral pour insuffisance d’information des conseillers municipaux des deux municipalités.

De fausses informations

Dans une décision ultérieure du 30 juin 2017, le même juge rouennais a rejeté la demande d’indemnisation de la commune de Bihorel qui estime que l’Etat avait fourni des informations sur la possibilité pour l’ex-commune nouvelle de bénéficier d’une aide financière de l’Etat, en application des dispositions de l’article L.2335-4 du code général des collectivités territoriales. Se fondant sur la base de ces informations (erronées), la commune a réalisé des investissements, notamment pour l’harmonisation du régime indemnitaire des agents, puis a engagé des frais pour procéder à la séparation des communes.

Mais, tout comme l’a estimé le juge de première instance, la cour administrative d’appel de Douai (1) considère que « l’obtention de l’aide financière n’est pas l’élément ayant déterminé, à lui seul, le choix du rapprochement des deux communes, qui résulte au contraire d’une volonté de renouer avec une histoire commune – les deux communes n’en formaient qu’une jusqu’en 1892 – et de traduire en droit l’importance factuelle des actions communes menées depuis plusieurs décennies au service de leurs populations ».

Un lien de causalité

Ainsi, même si le juge d’appel reconnaît que, par le biais d’un courrier du directeur régional des finances publiques, l’Etat a fourni une information erronée en expliquant que la commune nouvelle serait éligible à une aide financière de l’Etat sur la période 2012-2023, il estime que « le défaut d’information apportée par les services de l’Etat sur l’impossibilité de percevoir l’aide en cause ne saurait ainsi être regardé comme à l’origine d’un préjudice pour la commune de Bihorel dont il n’est pas établi qu’elle aurait renoncé au processus de rapprochement pour cette seule raison ».

Un raisonnement juridique un peu étrange. Il est heureux que la raison principale pour laquelle les deux communes historiques voulaient fusionner n’était pas l’obtention d’une aide financière. Cela n’empêche qu’elles espéraient fortement ce soutien, la preuve en sont les nombreuses demandes adressées à différents services de l’Etat pour connaître l’état du droit. On peut donc estimer, contrairement au juge, qu’il y a bien ici faute de l’Etat, préjudice pour les deux communes historiques, et un lien de causalité direct entre les deux. Une interprétation que le Conseil d’Etat aura peut-être l’opportunité de formuler.

Notes

Note 01 CAA de Douai, 22 octobre 2019, req. n° 17DA01392. Retour au texte

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