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Billets juridiques - Page 12

Angers, Maine-et-Loire
Copyright : x-default
Culte 10/11/2020

Angers s’oppose à ce que la future mosquée soit vendue au Maroc

Le royaume du Maroc proposait de financer la fin des travaux du lieu de culte, en échange d’un transfert de propriété. Le conseil municipal a voté contre cette cession le 26 octobre 2020.

Spiritualité_bible_mains_
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Pouvoirs de police 04/11/2020

Le maire dédit, l’Eglise de scientologie pourra s’installer à Saint-Denis

Le tribunal administratif de Montreuil a annulé le refus du maire de Saint-Denis d’autoriser l’installation du siège de l’Eglise de scientologie dans sa ville.

cirque-animal-lions
Copyright : Nejron Photo
[Billet juridique] Pouvoirs de police 21/10/2020

Droits des animaux : des maires agissent en attendant une loi

Proposition de loi, projet de référendum, annonces gouvernementales… Le bien-être animal est partout. Non sans de possibles conséquences pour les collectivités.

contractuels_une
Copyright : La Gazette
[Billet] Statut 30/09/2020

Le Conseil d’Etat plaide pour un recours accru aux contractuels

Saisi de la légalité d’une note de service relative à un mouvement de mobilité collectif, le Conseil d’Etat s’exprime en faveur du recours aux contractuels plutôt qu’aux fonctionnaires.

Airbnb
Copyright : B. Bacou/Photononstop/AdobeStock
Locations touristiques 23/09/2020

Les juges européens valident la réglementation encadrant Airbnb

Le 22 septembre, la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison à la Ville de Paris dans sa lutte contre Airbnb. Une victoire attendue par de nombreuses collectivités.

Contrat coupé avec des ciseaux
Copyright : ©Richard Villalon - stock.adobe.com
Commande publique 23/09/2020

Une collectivité peut résilier unilatéralement un contrat illégal

Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat revient sur les conditions permettant de procéder à la résiliation unilatérale d’un contrat entaché d’une irrégularité.

Chantier de démolition
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[Billet juridique] Urbanisme 16/09/2020

Le Conseil constitutionnel valide l’action en démolition des collectivités

Peut-on parler d’atteinte à l’exercice du droit de propriété lorsque des collectivités initient une action en démolition ? Saisi, le Conseil constitutionnel émet une réponse nuancée.

mairie maire chateau ville commune élu vote bleu blanc rouge fr
Copyright : Fotolia shocky
[Billet] Conseil municipal 02/09/2020

Droit à la formation des élus locaux : des progrès mais peut mieux faire

Un décret du 29 juillet revient sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Si le texte permet un octroi des heures dès le début du mandat, il limite la prise en charge des frais.

L'abstention
Copyright : Pixarno/Adobestock
élections 19/08/2020

Peut-on se fonder sur l’abstention pour annuler un scrutin ?

Le tribunal administratif de Nantes a annulé, par une décision du 9 juillet, le scrutin qui s’est déroulé à Malville, le 15 mars, et qui avait vu s’imposer une liste avec 50,32 % des voix.

mix of raw vegetables with mushrooms and zucchini in the school
Copyright : ChiccoDodiFC/Adobestock
1 Commande publique 23/07/2020

La préférence locale pour sortir de la crise économique ?

Une nouvelle proposition de loi veut intégrer des critères géographiques dans l'évaluation des offres. Des solutions moins dangereuses peuvent d'ores et déjà être mises en place.

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shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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