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[Billet juridique] Urbanisme

Le Conseil constitutionnel valide l’action en démolition des collectivités

Publié le 16/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : Billets juridiques, France

Chantier de démolition
Phovoir
Peut-on parler d’atteinte à l’exercice du droit de propriété lorsque des collectivités initient une action en démolition ? Saisi, le Conseil constitutionnel émet une réponse nuancée.

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L’article L.480-14 du code de l’urbanisme permet à une commune ou un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d’urbanisme de saisir le juge civil pour lui demander d’ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation d’urbanisme nécessaire, en méconnaissance de cette autorisation ou en violation des règles de fond dont le respect s’impose sur le fondement de l’article L.421-8 du code de l’urbanisme.

Cette possibilité est ouverte jusqu’à dix années à compter de l’achèvement des travaux. Un requérant a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, à laquelle les membres du Conseil constitutionnel ont répondu dans une décision du 31 juillet (1), portant sur les mots « la démolition » : pour le requérant, ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Une subtile distinction

Le droit de propriété est consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pour rappel, aux termes de l’article 2, « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont […] la propriété […] ». Et d’après l’article 17, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Les Sages font la différence entre une atteinte à l’exercice du droit de propriété (article 2) et une privation de propriété (article 17), et examinent la possibilité de l’action en démolition au regard de ces deux notions.

Pour eux, cette action « ne constitue qu’une conséquence des restrictions apportées aux conditions d’exercice du droit de propriété par les règles d’urbanisme » : elle permet uniquement de rétablir les lieux dans leur situation antérieure à l’édification irrégulière. Donc même si la démolition a pour effet de priver le propriétaire de son bien irrégulièrement bâti, l’article 17 ne peut être invoqué.

Une réserve importante

L’article 2 implique que les atteintes portées au droit de propriété doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. L’intérêt général en présence ici est le respect des règles d’urbanisme, qui permettent de maîtriser le développement urbain des territoires.

Les Sages relèvent également les limitations apportées à cette action en démolition : qui peut l’introduire, dans un certain délai, quel juge peut la prononcer et contre quel type d’ouvrage. Cette atteinte est donc proportionnée, mais le Conseil prononce une réserve tout de même : cette action en démolition ne saurait être prononcée si le juge peut ordonner à la place la mise en conformité de l’ouvrage et que celle-ci est acceptée par le propriétaire. Les Sages, tout en concluant à la conformité à la Constitution de l’article L.480-14, en ont donc limité la portée.

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