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[Billet] Statut

Le Conseil d’Etat plaide pour un recours accru aux contractuels

Publié le 30/09/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence RH

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Saisi de la légalité d’une note de service relative à un mouvement de mobilité collectif, le Conseil d’Etat s’exprime en faveur du recours aux contractuels plutôt qu’aux fonctionnaires.

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Jusque dans la jurisprudence, la réforme de la fonction publique aura son impact ! Rares sont pourtant les décisions à portée politique du Conseil d’Etat. Le 29 juillet, ce dernier s’est exprimé sur la légalité d’une note de service relative à un mouvement de mobilité collectif organisé au sein d’un ministère (1).

A première lecture, quelques précisions sur les principes régissant la mobilité des fonctionnaires. Mais dans un second temps, les juristes pourront y voir un copié-collé de la volonté gouvernementale de faciliter le recours aux contractuels.

Consultation facultative

En l’espèce, la note de service du ministère de l’Agriculture n’a pas fait l’objet d’une saisine du comité technique préalable. Un oubli que le Conseil d’Etat valide, considérant que les comités techniques ne doivent obligatoirement être consultés que sur « des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d’Etat ».

Selon le juge, la note contestée « qui se borne à définir les modalités d’examen des demandes de mutation des personnels stagiaires, titulaires et contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée indéterminée », n’affecte aucune règle statutaire et pouvait, dès lors, être adoptée sans que le comité technique ministériel ne soit au préalable consulté. Cette application jurisprudentielle aura une portée à durée déterminée, les comités techniques laissant place, au prochain renouvellement des instances paritaires (en décembre 2022), aux comités sociaux d’administration qui, eux, seront compétents pour connaître « les lignes directrices de gestion en matière de mobilité » (2).

Fonction publique de demain

Mais sur la question de savoir si l’administration peut ouvrir à la mobilité (ou pas) les emplois occupés par des agents contractuels à durée indéterminée, la décision du Conseil d’Etat a une portée illimitée dans le temps. Elle est bien ancrée dans le dessein de la fonction publique de demain.

En effet, le 29 juillet, la haute juridiction administrative décide qu’il appartient bien à l’administration, « lorsqu’elle organise, comme en l’espèce, un mouvement collectif tendant à répondre aux vœux de certains agents de changement d’affectation géographique, de décider, en fonction de l’intérêt du service, si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée indéterminée ».

Un choix que le juge explique notamment par le fait que « le licenciement de tels agents, dans une telle hypothèse, ne peut être prononcé qu’à condition que le reclassement soit impossible ». Avec cette jurisprudence, l’administration pourra donc exclure les emplois occupés par des agents contractuels du champ de ceux auquel les fonctionnaires sont susceptibles de candidater. Le gouvernement en a rêvé, le Conseil d’Etat l’a fait.

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