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Locations touristiques

Les juges européens valident la réglementation encadrant Airbnb

Publié le 23/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

Airbnb
B. Bacou/Photononstop/AdobeStock
Le 22 septembre, la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison à la Ville de Paris dans sa lutte contre Airbnb. Une victoire attendue par de nombreuses collectivités.

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Clap de fin pour le contentieux qui opposait la plateforme de location touristique Airbnb et la Ville de Paris. Saisie par la Cour de cassation, en novembre 2018 (1), d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à la première ville de France (2). Retour sur une décision attendue par de nombreuses collectivités.

Deux critères remplis

En l’espèce, deux propriétaires à Paris ont proposé leurs studios sur Airbnb. Un type de location strictement encadré par le code de la construction et de l’habitation qui prévoit que dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles de trois départements limitrophes de Paris, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. L’autorisation délivrée par le maire peut aussi imposer une compensation : des locaux doivent être transformés en habitation. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance des autorisations et les critères des compensations.

Selon la Cour, ce régime est conforme au droit de l’Union car il est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général, sans que son objectif ne puisse être atteint par une mesure moins contraignante. La réglementation française permet en effet de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, en répondant à la dégradation des conditions d’accès au logement et à l’exacerbation des tensions sur les marchés immobiliers. Cette mesure est par ailleurs proportionnée, puisqu’elle est limitée à une activité spécifique de location et dans sa portée géographique.

Le contrôle du juge national

Cependant, le juge européen s’est aussi interrogé sur la compensation dont l’autorisation en cause peut être assortie. Pour le juge, c’est un instrument adéquat à l’objectif poursuivi, puisque que ce sont les communes qui la prévoient et la déterminent au regard de critères locaux.

Par contre, le juge réaffirme l’importance du contrôle opéré par le juge national. C’est à lui de vérifier si cette compensation est bien justifiée localement par une pénurie de logements destinés à la location de longue durée et par l’état du marché locatif local. Il s’agit aussi de s’assurer que cette compensation est effectivement possible dans la commune concernée, avec des modalités pratiques et une «pluralité de mécanismes de compensation qui répondent à des conditions de marché raisonnables, transparentes et accessibles». A Paris, ce règlement municipal, adopté en 2008, comporte des règles exigeantes : par exemple, dans certains secteurs, la surface de compensation doit correspondre au double de celle du logement «perdu». Ce mécanisme reposera donc sur la justification apportée par la commune et l’appréciation du juge.

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