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Actualité - Page 962
Quand le juge du fond n’est pas d’accord avec le juge des référés
Suspendu en référé, un acte peut être validé par le juge du fond. Si cette validation crée des difficultés, il appartient alors à celui-ci d’en préciser les conditions d’application. Tel est le sens d'une décision du 21 décembre du Conseil d'Etat.
Observatoire territorial des violences faites aux femmes : mode d’emploi
Une trentaine d’observatoires des violences faites aux femmes ont vu le jour au cours des dernières années. De quoi inspirer de nombreuses collectivités qui souhaitent aujourd'hui s'en doter. Pour ce faire, un guide méthodologique diffusé en novembre 2022 livre une série de conseils méthodologiques pour réussir l'installation et ...
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Violences faites aux femmes : les collectivités s'engagent
Coupures d’électricité : le risque s’éloigne
Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) s'est montré rassurant mercredi 18 janvier 2023. Avec une météo favorable, des efforts de sobriété plutôt efficaces, des capacités de production à peu près au niveau attendu, l'activation cet hiver du signal Écowatt rouge semble moins évident qu'au début de l'automne. à ...
Les nouveaux membres du Conseil commun de la fonction publique
Un décret du 17 janvier liste les nouveaux membres du Conseil commun de la fonction publique.
Méthanisation et compostage, un cercle vertueux dans les cantines à énergie positive
Le tri à la source des biodéchets, qui concerne désormais les cantines en produisant plus de 5 tonnes par an, permet de valoriser les restes sous forme de compost et de biogaz. Dans les Pays de la Loire, le projet Cantine à énergie positive, déployé dans trois lycées, associe valorisation et pédagogie. Aux manettes, GRDF et la ...
Guide des attributions de compensation : quelles règles applicables pour 2023 ?
En février 2019, la DGCL avait opéré une première actualisation de son guide des attributions de compensation (AC). Depuis juillet 2022, ce guide a fait l’objet d’une nouvelle cure de rajeunissement, et de nouveaux développements ont été apportés non pas seulement sur la fixation ou révision des AC ou encore sur la Commission locale ...
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PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflation
Clément Beaune veut « un grand plan d’investissements » dans les métropoles
Le ministre des Transports, Clément Beaune, est revenu sur les grands dossiers du moment. Il reconnaît qu'il va falloir intensifier les investissements dans le réseau ferroviaire, et appelle à renforcer également les transports publics dans les grandes métropoles. Tout en appelant aussi à agir sur la mobilité routière.
Une proposition de loi contre les squatteurs met en ébullition associations et syndicats
Plusieurs associations de la solidarité, des syndicats, y compris ceux des magistrats et des avocats, ont organisé une conférence de presse commune, le mardi 17 janvier, pour alerter contre les dangers d’une proposition de loi, censée lutter contre l’occupation illicite des logements, adoptée en première lecture à l’Assemblée ...
Tout savoir sur l’inspection générale de l’environnement
L’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a remplacé, le 1er septembre 2022, le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Missions, organisation, fonctionnement... La Gazette fait le point sur cette nouvelle institution.
Ce qui change pour le permis de construire modificatif
Le permis de construire modificatif autorise le pétitionnaire à apporter des modifications à  son projet, tout en conservant le bénéfice du permis initial. Les conditions de sa délivrance ont été considérablement assouplies par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juillet 2022. Analyse d'Olivier Le Bot, professeur de droit public ...
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Les autorisations d'urbanisme de A Ã Z
