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Actualité - Page 510
Pour le Conseil d’État, c’est aux collectivités de prouver qu’elles sont propriétaires des réseaux télécoms
Jusqu'à présent, la jurisprudence administrative était fluctuante, voire ambiguë, mais le Conseil d'État s'est prononcé le 18 mars mettant un terme aux hésitations : les collectivités qui revendiquent la propriété des fourreaux télécoms devront en apporter la preuve.
Plan eau : le satisfecit du gouvernement
La totalité des 53 mesures du plan eau présenté il y a un an a été engagée, explique le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires dans un bilan. Le bilan qu'il vient de dresser concerne tant la gouvernance, que la sobriété, la réutilisation des eaux usées traitées, la renaturation ou la lutte contre les ...
France eau publique veut revoir le mode de financement des services
France eau publique (FEP) appelle l’Etat à mettre en œuvre le principe « responsable-payeur » et à créer une redevance spécifique pour financer les atteintes à la biodiversité. Elle souhaite aussi conduire des politiques tarifaires innovantes. Des demandes qui, pour l’instant, sont restées lettre morte.
La Défenseure des droits s’alarme de l’état des droits et libertés
La Défenseure des droits déclare porter un “regard inquiet sur l’état des droits et libertés dans notre pays”, à l’occasion de la parution de son rapport annuel d’activité 2023, le 26 mars. A l’échelon local, le Défenseur des droits émet aussi plusieurs alertes “partout où le service public n’est pas à la hauteur de ses ...
La gouvernance des données en quête d’un cadre
Les collectivités et de nombreux acteurs territoriaux disposent de multiples jeux de données importantes pour l’amélioration des politiques publiques. La gestion des données touche à tous les échelons de l’action publique et, au-delà des métropoles et des régions pionnières, l’ensemble des collectivités peuvent s’en saisir ...
2024, année de bascule pour le marché de la dette locale
Les collectivités ont pris en 2023 de nouveaux réflexes, attendant le moment opportun pour contracter leur emprunt et choisissant un plus grand nombre de prêts à taux variable. Pour le cabinet Orféor qui a présenté le 19 mars les résultats de son observatoire, 2024 sera l’année de la bascule.
« Où est passée la lutte contre les discriminations ? »
Khalid Ida Ali est président de l’Inter-réseau des professionnels du développement social urbain. Selon ces directeurs de la cohésion sociale et chefs de projet "politique de la ville" de collectivités territoriales, la lutte contre les discriminations doit être un axe central des nouveaux contrats de ville et la grande cause nationale du ...
La protection fonctionnelle, ce n’est pas automatique !
La protection fonctionnelle peut être mise en œuvre seulement si les agissements en cause visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a validé le refus d'accorder cette protection au sapeur-pompier dont on a volé des affaires dans les locaux du centre d’incendie et de secours et ...
Salaires : retour sur 10 ans d’application du « Rifseep » dans les collectivités
Créé par un décret du 20 mai 2014, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) aura bientôt dix ans. L’occasion pour le cabinet KPMG de dresser un bilan de sa mise en œuvre dans la fonction publique territoriale.
Transports publics : vers l’accessibilité à petite vitesse
La mise en accessibilité des points d’arrêts prioritaires exigée pour 2018 dans les transports interurbains et 2021 dans l’urbain est encore loin d’être effective, selon l’enquête annuelle présentée le 25 mars par la délégation ministérielle à l’Accessibilité et le Cerema. Ils ont aussi fait le point sur les cinq autres ...
