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Actu juridique - Page 429
Compteurs Linky : les communes ne peuvent s’y opposer pour des raisons sanitaires ou environnementales
Dans une nouvelle décision, le Conseil d’Etat a confirmé qu’une commune ne pouvait s’opposer à l’installation des compteurs Linky sur son territoire ni en s’appuyant sur la protection de la santé de ses habitants, ni en invoquant le principe de précaution.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 15 juillet
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 8 au 12 juillet)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 8 au 12 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes en 5 conseils
Viol, agression ou harcèlement sexuel et agissement sexiste : les employeurs doivent déployer un plan d'actions. Une circulaire du 9 mars leur met à disposition plusieurs outils. En voici l’essentiel en 5 conseils.
Les cantines dans les collèges sont (toujours) un service facultatif
Dans une décision du 24 juin 2019, le Conseil d’Etat a confirmé que la restauration dans les collèges n’est pas un service public obligatoire. Et ce, même à l’heure du « droit à la cantine pour tous ».
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 1er au 5 juillet)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 1er au 5 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 8 juillet
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Fonction publique : accord trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat
Députés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire ce 4 juillet sur le projet de loi fonction publique. Parmi les mesures, la réduction du périmètre d’intervention des CAP est confirmée, le contrôle de conflits d’intérêts a été renforcé, les contrats de projet seront ouverts à tous, les DGS ne verront pas ...
Qualité de l’air : l’emplacement des stations de mesure peut être contesté devant le juge
Un arrêt de la Cour de justice européenne reconnaît que les justiciables sont en droit de faire vérifier le bien fondé du choix des implantations des stations de mesure par les juridictions. Lesquelles peuvent prendre des injonctions.
Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
En démocratie participative environnementale, la spécificité de l'enquête publique tient dans la présence d'un commissaire-enquêteur, qui établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et qui donne son avis sur le projet. Les modifications susceptibles d'être apportées à un projet, après l'enquête, doivent procéder de ...
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
