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[Billet juridique] Evaluation

La commission du contentieux du stationnement payant à l’amende

Publié le 21/08/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

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Nicolas Andreotti.
Lors du printemps de l’évaluation des politiques publiques 2019, l’Assemblée nationale a consacré l’un de ses « rapports spéciaux » à la commission du contentieux du stationnement payant.

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Dans un rapport rendu public le 9 juillet, la commission des finances de l’Assemblée nationale est revenue – à l’occasion du printemps de l’évaluation des politiques publiques 2019 –, pour la première fois sur la commission du contentieux du stationnement payant, sous la plume du député (LREM) Daniel Labaronne. Car, pour l’heure, rien n’avait encore été publié sur l’effectivité de cette commission issue de la réforme du stationnement payant de la loi « Maptam » du 27 janvier 2014.

Mise en place le 1er janvier 2018, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est compétente pour tout contentieux lié au forfait de stationnement payant. Pour rappel, avec la réforme du stationnement payant, en l’absence de paiement ou en cas de paiement ne couvrant pas les sommes dues au titre du stationnement sur la voie publique, la sanction encourue n’est plus une amende pénale mais un forfait de stationnement payant. Ce dernier constitue une redevance d’occupation du domaine public. Il appartient aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents d’en fixer le montant, eu égard aux situations locales et à la politique du stationnement des collectivités.

Un constat sévère

Cependant, dans le rapport parlementaire d’évaluation de la CCSP, on relève déjà quelques couacs. Le premier : la sous-estimation du volume de contentieux suscité par la réforme du stationnement payant. Initialement, la prévision portait sur un volume de 100 000 requêtes par an, or le nombre des recours portés devant la CCSP atteindrait plutôt 140 000 à 150 000 pour l’ensemble de l’année 2019. Une situation qui conduit le rapporteur à se demander si la CCSP est taillée pour un contentieux de masse. Daniel Labaronne dresse un constat sans appel de la CCSP. « Outils informatiques non opérationnels », « dématérialisation incomplète de la procédure de transmission des requêtes à la commission » ou encore « agents non recrutés et formés en retard ».

Des difficultés techniques

Trois facteurs qui, pour le rapporteur, expliquent les difficultés éprouvées par la CCSP dès son installation au 1er janvier 2018. Si l’on reprend l’unique exemple, cité dans le rapport parlementaire, relatif aux outils informatiques, la situation qu’a vécu la CCSP à son démarrage semble lunaire. Ainsi, on y apprend que « du fait de l’échec d’un premier appel d’offres et des difficultés techniques rencontrées par les acteurs du projet, la réalisation du système d’information a pris un retard considérable par rapport au calendrier initial ». Dans une autre partie du document, le rapporteur pointe une mise en service de l’application de la CCSP (intervenue en mars 2018, soit trois mois après l’installation de la commission) qui a connu « des blocages, puis des lenteurs et des dysfonctionnements, la rendant inutilisable jusqu’au mois de novembre 2018 ». Enfin, cerise sur la data, à ce jour « l’infocentre n’a pas été livré ». Nous sommes donc face à une commission qui, issue d’une réforme importante, n’a pas les moyens de mener à bien sa mission. Un air de déjà-vu ?

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