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Actu juridique - Page 418
Exclusif : la nouvelle version du projet de loi sur les maires
Après la mort brutale du maire de Signes, fauché par une camionnette transportant des gravats destinés à une décharge sauvage, l'exécutif a musclé son projet de loi sur les maires. Pouvoirs de police, indemnités, droit de préemption... : La Gazette dévoile le nouveau texte gouvernemental, disponible en téléchargement.
Quelle communication en période préélectorale ?
Six mois avant les élections, plus aucune campagne de promotion des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée. Outre la prohibition de toute campagne de promotion publicitaire, il faut également s'assurer que les candidats n'utilisent pas, directement ou indirectement, les moyens de la collectivité.
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Elections : toutes les règles à suivre
Les droits et obligations des agents territoriaux en période préélectorale
Propres à la période électorale, les règles de « retenue » visent tous les agents territoriaux. Leur respect permet d’éviter des sanctions disciplinaires à leur encontre, voire, pour les élus, une annulation de l’élection. L’agent candidat devra également être vigilant et respecter les obligations et les droits qui sont les siens ...
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Elections : toutes les règles à suivre
Faux départ pour la réforme des institutions ?
La réforme des institutions est de retour, avec un contenu qui ressemble à celui de la version avortée de 2018. Un doute subsiste quant à son inscription à l’agenda parlementaire.
Déchets : ce que fait la France pour échapper au contentieux
Les plans régionaux seront bientôt applicables et prescriptifs. Mais les collectivités auront-elles les moyens de les déployer ?
Le statut associatif accepté pour les centrales locales d’achat public
Sommé par la cour des comptes de clarifier le statut juridique des centrales d’achat, le gouvernement laisse la porte ouverte à tous les modes d’organisation : statut de droit privé, et notamment associatif, ou statut de droit public. Une réponse satisfaisante pour ces structures.
Comment réaliser son bilan de fin de mandat en période préélectorale ?
Après le 1er septembre 2019, la collectivité publique ne peut réaliser et communiquer de bilan de fin de mandat ni organiser de campagne de promotion publicitaire de ses réalisations ou de sa gestion. Mais le candidat reste libre de réaliser son bilan de mandat, sous la condition impérative de n’utiliser aucun moyen de la collectivité.
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Elections : toutes les règles à suivre
La compliance, une nouvelle gestion des risques juridiques
Nouveau gadget, nouvelle mode… ? La compliance ne doit pas être vue non plus comme une nouvelle contrainte imposée par l'Etat aux collectivités mais comme un outil à leur service. Car la compliance qu’on pourrait traduire par « conformité à la réglementation » est une politique globale de connaissance, de maîtrise et de traitement ...
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Comment cartographier les risques pour mieux les prévenir
Communication préélectorale : les règles à respecter en ligne
Les règles relatives à la communication en période préélectorale, qui court à partir du 1er septembre, s’appliquent à la communication numérique. Les collectivités et les élus candidats restent autorisés à communiquer sur les supports numériques habituels, mais doivent veiller au respect scrupuleux des règles du code électoral.
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Elections : toutes les règles à suivre
Etes-vous en conformité avec la loi en matière d’accueil des gens du voyage ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : êtes-vous en conformité avec la loi en matière d’accueil des gens du voyage ?
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Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaine
