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Statut de la fonction publique

Agent d’un centre de gestion mis à disposition d’une commune : qui est l’employeur ?

Publié le 14/01/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Toute l'actu RH

Jay Reed
Jay Reed by Flickr CC
En l’absence de tout contrat entre l’administration d’accueil et l’agent mis à sa disposition par le centre de gestion, l’administration d’accueil ne peut être considérée comme l’employeur de cet agent.

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