Que risque-t-on à faire un faux en écriture ?

L’infraction de faux en écriture publique

L’article 441-4 du code pénal prévoit que le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende. Il en serait ainsi d’une personne qui élaborerait un faux diplôme universitaire. A partir du moment où l’auteur du faux est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à 15 ans de réclusion criminelle et 225.000 € d’amende. Il s’agit donc dans ce cas d’une infraction criminelle relevant de la cour d’assises.

Des auteurs ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

E-mail

Mot de passe Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite

Domaines juridiques

• Sécurité - Police