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Que risque-t-on à faire un faux en écriture ?

Publié le 15/01/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Un policier municipal a été condamné à trois ans de prison dont deux avec sursis, pour faux en écriture publique. Il avait falsifié un procès-verbal à Clamart, dans les Hauts-de-Seine fin 2018. L'occasion de republier cette analyse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy. Quels sont les risques à rédiger un écrit qui ne correspond pas à la réalité des faits ? Qu’encourent ceux qui ont participé à la rédaction de ces écrits et quelle conséquence indemnitaire peut-on envisager ?

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L’infraction de faux en écriture publique

L’article 441-4 du code pénal prévoit que le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende. Il en serait ainsi d’une personne qui élaborerait un faux diplôme universitaire. A partir du moment où l’auteur du faux est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à 15 ans de réclusion criminelle et 225.000 € d’amende. Il s’agit donc dans ce cas d’une infraction criminelle relevant de la cour d’assises.