Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Etat civil

Etat civil : une proposition de loi pour les communes rurales

Publié le 10/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France

bracelet_bebe_naissance
Be-Actu
Le 8 janvier 2020, la commission des lois a adopté une proposition de loi pour permettre de déclarer les naissances au lieu de résidence des parents. Elle vise à favoriser les déclarations de naissances dans les communes rurales.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Réunie le 8 janvier, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents, déposée notamment par les sénateurs Hervé Marseille (UC – Hauts-de-Seine) et Bruno Retailleau (LR – Vendée).

Comme son nom l’indique, l’objectif est de permettre aux parents de déclarer leur enfant au lieu du domicile de l’un d’eux, pour exprimer leur attachement à leur commune de domicile. L’exposé des motifs précise également, à grand renfort de Racine et Dumas, l’intérêt de cette proposition pour les généalogistes.

Au-delà de cela, cette proposition de loi vise surtout à favoriser les déclarations de naissances dans les communes rurales.

Revitalisation des territoires ruraux

L’exposé des motifs tire les conséquences des fermetures toujours plus nombreuses des maternités : 99,6 % des naissances ont lieu dans moins de 500 communes. Et dans l’état actuel du droit, les déclarations de naissance doivent se faire à la mairie de la maternité où s’est déroulé l’accouchement.

La sénatrice Agnès Canayer (LR – Seine‑Maritime), rapporteure du texte, a souligné « l’effet symbolique que peuvent avoir, pour des maires attentifs à la revitalisation des territoires ruraux, des registres des naissances vides ». Le texte devrait donc, peut-on lire dans le communiqué de presse, contrer la « fin dommageable d’un service public de proximité essentiel ».

Une révolution pour les petits Fañch ?

Le texte issu de la commission a rajouté un troisième article à cette proposition de loi : il propose de modifier l’article 57 du code civil, afin de préciser quelles voyelles et consonnes accompagnées d’un signe diacritique connues de la langue française peut comporter le prénom.

Et surprise, la liste connue de la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil qui régit l’usage des signes diacritiques et des ligatures dans la langue française est complétée par le « ñ » ou n tilde .

Cette proposition fait écho à l’actualité récente, puisque l’objet de l’amendement en question fait clairement référence aux deux affaires d’octobre et novembre 2019 des enfants appelés Fañch par leurs parents et les difficultés rencontrées pour inscrire cette orthographe dans les registres de l’Etat civil.

Le texte passera en séance publique le 16 janvier.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Crise sanitaire & Collectivités : quelle solution numérique pour accompagner les plus vulnérables ?

de Hitachi Solutions

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Etat civil : une proposition de loi pour les communes rurales

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement