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Actu juridique - Page 415
Discrimination : être enceinte ne donne pas un droit à être recrutée
Même enceinte, une agent peut voir sa candidature à un emploi de sa collectivité rejetée sans que cela ne constitue une mesure discriminatoire.
Les gens du voyage essuient un revers au Conseil constitutionnel
Le 27 septembre, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des organisations représentatives ou solidaires avec les gens du voyage, concernant notamment les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent utiliser une procédure accélérée d’évacuation forcée. Une victoire ...
Marchés publics : la tentation d’une « exception alimentaire » pour manger bio et local dans les cantines
A l’occasion d’une journée organisée au siège de l’AMF autour des achats responsables, Gilles Pérole, président de la commission restauration scolaire de l’AMF, a préconisé de briser les cadres de la commande publique pour soutenir l’agriculture de proximité et développer les approvisionnements locaux, et bio.
Comment traiter une demande de changement de prénom
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la procédure de demande de changement de prénom se fait en premier lieu auprès de l'officier d'état civil. Petit point sur la procédure à suivre.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 23 au 27 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 23 au 27 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 30 septembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Feu vert du Sénat pour les règlements locaux de publicité intercommunaux
La commission des affaires économiques du Sénat s'est réunie ce jeudi 26 septembre pour examiner la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux. Plusieurs amendements ont été adoptés et le texte part tranquille vers la séance publique prévue au Sénat le 1er octobre prochain.
Le tour de France de la prévention de la corruption locale est passé à Paris
Une étude menée auprès de 3200 agents et cadres territoriaux atteste que la mobilisation sur la lutte anti-corruption reste inégale.
Quelle protection fonctionnelle et quel cadre pour l’usage des armes pour les policiers municipaux ?
Que recouvre le droit de protection fonctionnelle pour les policiers municipaux ? Comment peuvent-ils mieux maîtriser le cadre légal de l’usage des armes ? Lors de sa journée d’actualité juridique, le 20 septembre dernier à Saint-Etienne, l’association nationale des cadres territoriaux de sécurité a posé ces questions aux avocats ...
Tout savoir sur le droit des personnes à maîtriser leurs données
Les agents, les administrés, les prestataires, etc. peuvent exercer des droits afin de protéger leurs données.
Cet article fait partie du dossier :
Données personnelles : ce qu'il faut faire pour respecter le RGPD
