Le montant est encadré aussi bien en son minimum, qu’en son maximum, et on retrouve ainsi assez classiquement les montants « plancher-plafond ».
Donc, le montant de l’ISRC ne pourra pas être inférieur aux montants suivants :
- Un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- Deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans jusqu’à quinze ans ;
- Trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de vingt ans jusqu’à vingt-quatre ans ;
Première remarque : les années au-delà de 24 ans d’ancienneté ne seront pas prises en compte dans le calcul pour le montant
Mais surtout, le montant maximum de l’ISCR ne pourra excéder
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