Rupture conventionnelle : le montant de l’indemnité enfin connu !

Publié le 18/11/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH, Tribune

Rémunération - Primes et indemnités — AdobeStock

En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un projet de décret sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est enfin sorti dans la presse. Un texte "particulièrement attendu" selon Lorène Carrère, avocate au Cabinet Seban & associés.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Lorène Carrère

Avocate, cabinet Seban & associés

Le montant est encadré aussi bien en son minimum, qu’en son maximum, et on retrouve ainsi assez classiquement les montants « plancher-plafond ».

Donc, le montant de l’ISRC ne pourra pas être inférieur aux montants suivants :

Un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
Deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans jusqu’à quinze ans ;
Trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de vingt ans jusqu’à vingt-quatre ans ;

Première remarque : les années au-delà de 24 ans d’ancienneté ne seront pas prises en compte dans le calcul pour le montant

Mais surtout, le montant maximum de l’ISCR ne pourra excéder

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Cet article est en relation avec les dossiers

Domaines juridiques

Statut de la fonction publique

Rupture conventionnelle : le montant de l’indemnité enfin connu !

Janusconsulte

19/11/2019 12h57

La rupture conventionnelle est un drôle de système, ni licenciement, ni demission, soit-disant gagnant-gagnant, qui dispense l’employeur des efforts nécessaires à la reconversion ou au reclassement des agents en surnombre, tandis que l’agent croit à tort s’en tirer à bon compte (comprenez: avec les allocations chômage); en bref, un simple indice de plus de la fameuse préférence française pour le chômage. Sur ce point, voir billet du 5 novembre 2018 sur: https://janusconsulte.blog/

Répondre

HERMES

19/11/2019 05h33

Juste une observation: entre 15 et 20 ans d’ancienneté, l’article ne mentionne rien sur le montant de l’indemnité!
N’y a t il pas une petite erreur?

Répondre

HERMES

19/11/2019 05h38

Il est vrai que le principe de la rupture conventionnelle heurte nos habitudes, cela pourrait être un très bel outil, à la condition de faire comme dans certains pays nordiques où l’accompagnement des personnes qui viennent de perdre leur emploi est au top niveau.
Mais on n’en est pas encore là en France!

Pourtant les jeunes sont bien confrontés à ce phénomène. C’est le cas de ma fille qui en moins de quinze ans a connu plus de quatre entreprises pour terminer auto-entrepeneur (NB: avec un master II). qui sait peut-être qu’un jour elle reprendra une activité salariée!

Répondre

Mimiduri

22/11/2019 09h04

Bonjour,
Quid des fonctionnaires qui durant leur carrière ont bougés au sein des 3 fonctions publiques. L’ancienneté prise en compte est-elle bien le cumul des années effectuées au sein de « la » Fonction Publique ?

Répondre

marie11

27/11/2019 10h30

fonctionnaire depuis 1988, j’ai 58 ans, je souhaite profiter de cette rupture conventionnelle car d’après mon dernier relevé de retraite après 42 ans de travail ma retraite sera de 1084 euros, donc à quoi bon continuer à se lever le matin.
Mes revenus annuel sont de 18000 environ, parlez un peu des petits fonctionnaires de catégorie c, comme moi, parce les fonctionnaires à 2500 euros mensuel sont les A ou B qui partiront avec une belle prime, mais les autres…
Merci

Répondre

Commenter